L1242-12, L1242-13 et L1245-1 du code du travail . 5° ALORS par ailleurs QU'il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère

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en date du 20 août 2018 en contrat de travail à durée indéterminée en application des articles L1242-2, L1245-1 et L1245-2 du code du travail, FIXE la créance d'[X] [M] au passif de la liquidation

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de l’article L123-11 du code de l’environnement, a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2011.

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de Rennes, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, 1792 à 1792-4, 1641 et suivants du code civil, L123-4 du code des assurances : - la SARL Clarc, - la MAF, son assureur, - la SAS Someval

de l’article L123-11 du code de l’environnement, a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2011.

applicable, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L. 1242-4, L1242-6 à L1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11

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L. 1242-12 et l'article L. 1245-1 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte des articles L.1243-11 et L.1243-13 du Code du travail que le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir

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