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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX CIVIL
6985b5d9cdc6046d472afce1
8 avril 2025
L’article L133-21 du code monétaire et financier prévoit qu’« Un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté
PCP JTJ proxi fond
65aec0fb54a01215df7794e2
18 janvier 2024
En application de l’article L133-18 et L133-24 du code monétaire et financier, s’il est signalé une opération de paiement non autorisée par un client dans les 13 mois de son débit, celui-ci doit lui être
3ème Chbre Cab B4
678172606d34da2cbdcd9d5f
9 janvier 2025
Le 15 octobre 2019, il a exercé un recours au visa de l'article L133-18 du code monétaire et financier.
686d62c1a2273490db1081b0
8 juillet 2025
MOTIVATION Sur la demande principale de Mme [K] [H] Aux termes de l’article L133-16 du code monétaire et financier dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend
PROCEDURES SIMPLIFIEES
679172d5d4c7e89d7fe30adf
10 janvier 2025
L133-24 du Code monétaire et financier étant acquise
Chambre 1
67eef334b848dd6814c65797
3 avril 2025
Le défendeur excipe du fait que : - sur l’absence de qualité à agir, en application de l’article 32 du code de procédure civile, et, de l’article L214-169 V du code monéraire et financier, et de l’article
PREMIERE CHAMBRE
686455ee0bb2f8a66ca68dc7
1 juillet 2025
L.133-18 du Code monétaire et financier.
662fe5cdb89538338ecde82a
29 avril 2024
[E] [X] En application de l’article L133-18 et L133-24 du code monétaire et financier, s’il est signalé une opération de paiement non autorisée par un client dans les 13 mois de son débit, celle-ci doit
1ère Chambre
67ff3d3f6d3290e00e0e7a08
15 avril 2025
MOTIFS ET DECISION Aux termes des articles L133-16 et L133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver
663136ff19f939ca6242dd17
26 avril 2024
se référant à ses conclusions récapitulatives, elle sollicite sur le fondement des articles L133-6, L133-18, L133-19, L133-20, L133-23 et L133-24 du Code monétaire et financier, des articles 1103, 1217
Chambre 14
69bf0b08cdc6046d477b1416
29 janvier 2026
dispositions des articles L133-3, L133-6, L133-7, L133-16, L133-18 et L133-19 du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence, A titre principal, * Débouter Madame [R] [C] [A] de toutes ses demandes
PPEP Civil
68e973e43ea43407b9127c46
7 octobre 2025
Sur le fondement des articles L133-3-II et suivant du code monétaire et financier, il déclare qu’il a été victime d’un vol armé avec extorsion dans la nuit du 12 au 13 août 2023.
CHAMBRE 2 SECTION 1
616301504c6681071edf67d9
10 mai 2012
de la consommation, ni à celles relatives aux démarcheurs bancaires et financiers visés par les articles L341-1 et suivants de code monétaire et financier, ni à la loi Chatel du 3 janvier 2008, mais à
4e chambre civile
6960f6fccdc6046d47bde229
8 janvier 2026
et L133-44 du code monétaire et financier, de: - Juger l'appel recevable et fondé, - Infirmer le jugement du 12 septembre 2024 en toutes ses dispositions, Et, ce faisant, statuant à nouveau : -
1re chambre civile
66a29a0580b1d994348a86e6
5 juillet 2024
ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L133-16 et L133-17 du code monétaire et financier à charge pour le prestataire de rapporter cette preuve qui ne peut se déduire du seul
9ème chambre 3ème section
6686e85be74459e0c7ed22c3
4 juillet 2024
Sur la responsabilité de la BFORBANK L'article L133-16 du code monétaire et financier dispose que : « Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure
3ème chambre
6811aeb081f47e994feb2667
29 avril 2025
La cession du 30 novembre 2009 est soumise, aux termes du contrat de cession, aux articles L 214-43 à L 214-48 et D 214-102 du Code monétaire et financier.
Chambre 2 procéd. orales
69de9cc8cdc6046d473db88a
13 avril 2026
Selon l'article L. 133-6 I du code monétaire et financier, “Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.”
Chambre 3-4
627df6890d41e0057d43e0a4
12 mai 2022
aux livres I à III du code monétaire et financier.
Pôle 5 - Chambre 2
60335badceaa500cb2b75b04
30 juin 2017
L'article 133-13 du Code monétare et financier dispose que '...Le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte (de la banque) du bénéficiaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable
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