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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00113
13 février 2019
L131-6 du code monétaire et financier que le bénéficiaire doit être désigné et que Q...
Pôle 5 - Chambre 6
60335badceaa500cb2b75ad4
30 juin 2017
L131-6 du code monétaire et financier que le bénéficiaire doit être désigné et que [Z] [Q], personne privée est une entité différente de Maître [Z] [Q], administrateur judiciaire, de sorte que cette règle
6032c845017d693df3845040
24 novembre 2017
450 du code de procédure civile
5ème CHAMBRE CIVILE
69d7f048cdc6046d47ae6dd8
7 avril 2026
L133-4 du Code monétaire et financier.
2ème chambre
6a167bdbcdc6046d47105dc9
26 mai 2026
L133-6 I, L133-7, L133-8, L133-18, L133-23, L133-16 et L133-19V du Code monétaire et Financier, de l'article 1231-1, 1003 et suivants, 1191 et 1192 du Code civil, de l'article 37 de la loi du 10 juillet
PCP JTJ proxi fond
69d7f734cdc6046d47aeed41
9 avril 2026
-6, L133-16 du code monétaire et financier , 1103 et 1104 du code civil de : -Recevoir la SA BRED BANQUE POPULAIRE en ses conclusions et l'y déclarant bien fondée : -Voir juger que Mme [G] [H] ne peut
AFFAIRE COURANTE
69bafaf9cdc6046d47208e82
1 décembre 2025
-19 et L. 133-24 du Code monétaire et financier, Vu l'article L 133-21 du Code Monétaire et Financier, Vu les pièces versées aux débats, DEBOUTER la Société CREDIT LYONNAIS de l'ensemble de ses demandes
Pôle Civil section 2
6a1608fbcdc6046d47080333
par voie électronique le 2 juin 2025, la SA Orange Bank demande au tribunal de : Vu les articles, et 1103 et suivants du code civil, Vu l’article L133-13 du code monétaire et financier, Vu les pièces
4e chambre civile
69d89935cdc6046d47bc5da0
Par uniques conclusions remises par voie électronique le 13 octobre 2025, la Banque Postale demande en substance à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, L133-13 du code monétaire
6a0ff140cdc6046d4789434a
21 mai 2026
La SA Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon invoque les dispositions particulières de l'article L. 133-19 V du code monétaire et financier, dont il résulte a contrario que, lorsque
69fc223fcdc6046d47e15a53
6 mai 2026
Statuant à nouveau, Vu les articles L133-6 à L133-8 du Code monétaire et financier Vu l'article 1231-1 du Code civil ; Vu le devoir de vigilance de la banque Vu l'obligation de vigilance de la banque
1ère chambre
62624824b1a50c277d4c5b0f
21 avril 2022
L131-47 du code monétaire et financier.
663136ff19f939ca6242dd25
29 avril 2024
Sur la responsabilité de la société BOURSORAMA, Mme [L] [F] fait valoir qu’elle était soumise en application de l’article L561-6 du code monétaire et financier à un devoir de vigilance et de vérification
9ème chambre 2ème section
6a10a223cdc6046d479b0643
22 mai 2026
L133-6 et suivants du code monétaire et financier, 1240 et suivants, 1343-2 du code civil, de : " - DECLARER Monsieur et Madame [K] bien fondés en leurs demandes, fins et conclusions, - DEBOUTER BANQUE
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e701f9cdc6046d47f99094
14 avril 2026
L'endos ne constitue pas une mention obligatoire au sens de l'article L 131-2 du code monétaire et financier.
3ème Chbre Cab B4
6620129bf05edb385fb2a4bd
11 avril 2024
L133-16 du code monétaire et financier.
Chambre 3-3
6a0ffc17cdc6046d478a8f5e
A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire
Pôle 4 - Chambre 9
6034ce3ca1166ab88d0f78c5
22 septembre 2016
Aux termes de l'article L132-3 du code monétaire et financier ( dans sa version issue de la loi du 15 novembre 2001) le titulaire d'une carte bancaire supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol
9ème chambre 1ère section
69d55496cdc6046d47705c82
4 septembre 2024, Mme [Z] [O] a assigné devant le tribunal de céans la société HSBC CONTINENTAL EUROPE et demande de : Vu l’article L133-19 du Code Monétaire et Financier, Vu l’article 1231-1 du Code
TPX VER CG FOND
67f41d6a4e0040aa3735e811
4 avril 2025
Reprenant oralement ses conclusions à l’audience, la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE demande au visa des articles L133-4, L133-7, L133-16 à L133-19 et L133-44 du code monétaire et financier, et de l’
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