AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00113
13 février 2019
13 février 2019
L131-6 du code monétaire et financier que le bénéficiaire doit être désigné et que Q...
Source officiellePage 1 sur 27
Pôle 5 - Chambre 6
60335badceaa500cb2b75ad4
30 juin 2017
30 juin 2017
L131-6 du code monétaire et financier que le bénéficiaire doit être désigné et que [Z] [Q], personne privée est une entité différente de Maître [Z] [Q], administrateur judiciaire, de sorte que cette règle
Source officielle