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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
63c1089fbf9fd47c90a139c8
12 janvier 2023
L141-12 du code de commerce, délai fixé par l'article L141-14'; que ce point de départ est constitué par la publication au Bodacc'; 10. - qu'en l'espèce, la cession du fonds de commerce a été publiée
LOYERS COMMERCIAUX
65b2b0cbfd6229a4e589c835
24 janvier 2024
La SCI SAMY soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le loyer du bail renouvelé doit être déplafonné en raison d’une modification notable des facteurs locaux de
Chbre de l'expropriation
6a1a73cccdc6046d477495de
29 mai 2026
[X] [M] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Loyers commerciaux
68e94c113ea43407b910124c
6 octobre 2025
Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de
1ère chambre civile B
60368672213e6529a790a300
13 octobre 2015
MOTIFS Aux termes de l''article L145-14 du code de commerce : « [l'indemnité d'éviction] comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce déterminée suivant les usages de la profession
Rétention Administrative
67f9f702190d73a10ce27e08
11 avril 2025
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance du 10 Avril 2025 rendue par le magistrat désigné
69fad834cdc6046d47c0d0e2
2 mai 2026
En vertu de l'article L141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée
69f04589cdc6046d47cd09c4
25 avril 2026
Ni les garanties procédurales du chapitre III de la directive 2008/115/CE ni les articles L. 121-1, L. 211-2 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent à la décision
Pôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f267
27 janvier 2021
L145-7-1 du code de commerce.
601363a6f80a60b07288f268
CHAMBRE 2 SECTION 2
61633c177eadebb7307d1f42
17 janvier 2012
SUR CE L'article 15.2 des conditions particulières du bail prévoit que 'Par dérogation à l'article L145-4 du code de commerce et à l'article 2 'Durée' des conditions générales, le preneur ne pourra
69e1cedecdc6046d4789858b
16 avril 2026
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
68e7451fb214cd5a53bde50e
4 octobre 2025
L'article L743-1 du même code prévoit que : « Pendant toute la durée de la rétention de l'étranger, le procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention peut se transporter sur les
6585ddf0638cf45b25ce34eb
20 décembre 2023
FMS LEBLANC soutient, en application des articles L145-33, L145-34, R145-3 et R145-6 du code de commerce, que le commerce exercé par la société CACHE CACHE a bénéficié de l’évolution des facteurs locaux
Chambre 3-4
6973afe2cdc6046d4772a8d8
22 janvier 2026
MOTIFS 1-sur la recevabilité des demandes reconventionnelles des bailleurs Selon l'article L145-14 al 1 du code de commerce :Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
65b4024a753f879640d4af1f
Il soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que la surface pondérée doit être fixée à 243m2 conformément à la charte, étant rappelé que les locaux comportent d’importantes
8ème chambre
67f6cd50a9d5adc260623235
7 avril 2025
L145-17 I 1° du code de commerce.
ETRANGERS
6360c5443c369c7f74996d57
29 octobre 2022
[L] [T] ne subit aucun grief au sens de l'article L 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6979f42acdc6046d47f83b97
27 janvier 2026
Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français L'article L141-3 dispose quant à lui, dans son premier aliéna, que lorsque les dispositions du présent code
Avis
CADA:20221292
31 mars 2022
L1431-3 du code du travail) ; 3) les avis rendus dans le cadre des consultations sur les décrets pris en application de l’article L1422-3 du code du travail (portant création ou suppression des conseils
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