AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201237
10 juillet 2014
10 juillet 2014
code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, TROISIÈMEMENT, par hypothèse, l'article L 161-8 du code de la sécurité sociale ne pouvait fonder la solution retenue, dès lors que ce texte se borne à prévoir
Source officiellePage 4 sur 18
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202241
16 décembre 2010
16 décembre 2010
X... elle en a néanmoins laissé les prélèvements mensuels se poursuivre ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 113-8 du code des assurances ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la cour d'appel devait
Source officielle