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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
68008eb47389f87eaf12841d
16 avril 2025
de l'indemnité prévue par l'article L1234-9 dudit code.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6163b5291669d540ac7baa4d
21 janvier 2010
de la non représentation d'entreprises concurrentes de CIPF CODIPAL au sens des dispositions de l'article L134-3 du code de commerce, en tout état de cause, condamnation à lui payer la somme de 2000
Pôle 5 - Chambre 5
61628543c10e2193c5780a63
30 mai 2013
Considérant que l'article L134-12 du code de commerce dispose que « En cas de cessation de ses relations avec son mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00709
29 juin 2010
4. 2, 4. 3), que l'affilié ne vendra les produits CHATTAWAK qu'aux consommateurs finals (article 5) que les marchandises et accessoires confiés à l'affilié restent la propriété de CHATTAWAK qui fixe le
2ème chambre
636ca5f96c7633dcd15b39ba
3 novembre 2022
Par conclusions notifiées le 15 janvier 2020 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé de l'argumentation, [K] [N] a demandé à la cour, au visa des articles L134 et suivants du code de
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NVUM S.A.R.L. GL HOLDINGc/S.A
670f58264ad0d5ee7d7e5a8e
15 octobre 2024
les articles 696, 834, 835 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 544, 1103, 1104, 1231-6 et 1353 du code civil, Vu les articles L.110-3, L.126-23, L.134-3-1, L145-4 et L145-41 du code de
Pôle 6 - Chambre 5
616348f0543823d76b031767
5 mai 2011
de recrutement ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article L1134-1 du code du travail, il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge
69e0786dcdc6046d4769bf8f
1 avril 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00503
17 mars 2010
- indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application de l'ancien article L 122-14-4 devenu l'article L 1235-4 du Code du travail ici applicable, le salarié, ayant plus de deux
2e chambre sociale
63c8eeeddc5b777c90992f67
18 janvier 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01830
4 juillet 2012
aux débats par la SNCF (pièce n° 2-3), est daté du 4 juillet 2007 ; qu'en disant ce rapport daté du 5 août 2007, la cour d'appel l'a dénaturé et a violé l'article 1134 du Code civil.
9e Chambre A
61609a5654c6ec55cf710203
18 avril 2014
*3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
Sociale E salle 4
63db65e504a8de05deba6a4a
27 janvier 2023
du code des transports, qu'en tout état de cause il ne fournit aucun décompte, ni même le moindre commencement de preuve, s'agissant d'heures supplémentaires qu'il aurait effectuées, que l'article D3312
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01505
23 septembre 2014
AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L1232-1, L1232-6, L1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites
Pôle 6 - Chambre 8
6033812edbef2c34dd1b8fc0
1 juin 2017
Sur les conséquences pécuniaires du licenciement : En application des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail et en l'absence de contestations sérieuses sur le montant sollicité par la salariée
Chambre Sociale
64549fc2eedb07d0f818638a
2 mai 2023
Les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail tel qu'interprétées au regard de la directive communautaire numéro 2001/23/CE du 12 mars 2001 sont applicables en cas de transfert d'une entité
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00122
23 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 15
Cour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e333
19 mai 2010
X... à partir de 1996 Selon l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une
6253cceebd3db21cbdd91bbf
29 octobre 2014
L1234-9 du code du travail, Monsieur Y...est également en droit de réclamer une indemnité de licenciement dont le montant est calculée conformément aux dispositions des articles R1234-1 et 2 du code du
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61b44d092d6dd6a61a121d06
9 décembre 2021
Enfin, en application de l'article L 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152-2, toute disposition ou tout
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