700 du code de procédure civile de la NOUVELLE-CALÉDONIE.

code de procédure civile Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément au jugement déféré et aux conclusions des parties conformément à l'article 455 du code de

[S] [G] et Madame [F] [U] qui demandent à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, vu les articles, L.312-8, L.312-33, L 313-1 du Code de la Consommation, vu les articles L.112-1, L.112-3, L.533-11

vu les articles L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, vu l'article 515 du code de procédure civile, de réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau

Par dernières conclusions signifiées le 31 mars 2016, les appelants demandent à la cour, au visa des articles 1147 du code civil, L.241-1, L.242-1, L112-2, L. 114-1, R. 112-1 du code des assurances, L.231

1147 du Code civil (devenu article 1231-1 du même Code), Vu l’article 23 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992, Vu les articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, Vu l’article L.376-1 du Code

En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du Code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux

H... a démontré qu'il avait agi sur les instructions de son employeur, la cour d'appel a, de nouveau, méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que les

SUR CE, Considérant qu'aux termes de l'article L 211-1 du code du tourisme, les dispositions de l'article L 211-16 du même code s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent

2224 et 2254 du Code civil, Vu les articles 1109 et suivants et 1134 et suivants du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la réforme du droit des obligations, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu

[M] et appliquer le forfait social au taux de 20% prévu à l'article L132-7 du code de la sécurité sociale pour un redressement maximal d'un montant de 2000 euros, * déclarer non fondé le chef de redressement

[D] [S] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;condamné la société [30] à verser à la société [26] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure