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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01084
4 mai 2011
L. 3121-52 du code du travail et l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers de marchandises, ensemble les articles L. 236-1 et L. 236-
Pôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e8
18 juin 2015
Il ajoute qu'en cette situation se pose la question de l'application ou non des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, avec fixation de la date de référence au 30 juillet 2012
60372908278603040f1d64fb
28 mai 2015
Avis
CADA:20154698
3 décembre 2015
La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur l'application de l'article L213-4-1 du code de la route, qui dispose que « la répartition des places d'examen
CADA:20155168
2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi.
Juge Unique
DTA_2302783_20231214
14 décembre 2023
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
PCP JCP fond
69d7f423cdc6046d47aeb33a
9 avril 2026
En application de l'article D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire , il est défini les compétences matérielles des chambres de proximité conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexées au code
6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088fcf40727a0043a354
10 avril 2025
Monsieur [G] ajoute que l’exclusion de garantie de l’article L211-1 du code des assurances ne peut lui être opposée en ce qu’il importe peu que le véhicule ait été volé le 14 août 2020 dès lors qu’il avait
CONTENTIEUX -10.000
696567cfcdc6046d4711e283
9 janvier 2026
et plus particulièrement la garantie légale de conformité : Article L217-4 Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance….
4ème Chambre
671b35ab2edfb0b58c05f00e
24 octobre 2024
[E] et Mme [S] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 1-6
68f1d90d9abd0e067a2193df
16 octobre 2025
Par conclusions notifiées le 30 avril 2024, la SA PBCE VIE demande à la cour d'appel de : Vu l'article 1134, aujourd 'hui 1103 du Code civil, Vu l'exclusion de garantie prevue a l'article 2-3 de
Chambre 1-8
62c67bacca9bf263790305f5
6 juillet 2022
Sur le défaut de conformité L'article L217-4 alinéa 1 du code de la consommation dispose que le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101277
16 novembre 2016
AUX MOTIFS QUE Sur la conformité de la marchandise : qu'en vertu de l'article L211-4 du code de la consommation : « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
CADA:20155266
Par ailleurs, les documents du dossier de demande de permis de construire sur laquelle le maire a expressément statué au nom de la commune sont en outre communicables sur le fondement de l'article L2121
Chambre 4
69d93f62cdc6046d47cd6ec0
10 avril 2026
-4-1 du code de l’urbanisme dispose que : “Lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation a été saisie dans les cas prévus aux articles L. 211-5, L. 211-6, L. 212-3 et L. 213-4, le titulaire
Cour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd89191
23 février 2007
; * * * Considérant que selon l'article L212-4 du Code du Travail : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer
6253c9b6bd3db21cbdd891a1
; * * * Considérant que selon l'article L212-4 du Code du Travail : La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer
Pôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d3184
9 juillet 2025
L 1110-4 du code de la santé publique elles doivent être écartées des débats.
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6674a2273490db1090e8
1 juillet 2025
, 1615, 1641 à 1648 du code civil, 514 et suivants du code de procédure civile, R323-22 du code de la route, L217-1 et suivants du code de la consommation, de : A TITRE PRINCIPAL - juger M.
1ère Chambre
670f58504ad0d5ee7d7e5cdc
15 octobre 2024
de l'article L.217-4 du code de la consommation
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