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479 résultats pour « Article L2111-3 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

653b5968502b828318c4e48c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Les demandeurs ont sollicité en outre l'application de la sanction prévue par l'article L211-13 du code des assurances compte-tenu des offres d'indemnisation jugées par eux tardives et incomplètes.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6032ecaaaf910560b1bba362

Appel

2 novembre 2017

2 novembre 2017

L2234-3 du code du travail, à titre subsidiaire sur le fondement des articles L4131-3 et L1132-4 du code du travail, - ordonner sa réintégration à son poste sous astreinte de 500 euros par jour de retard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2603494_20260404

Administratif

4 avril 2026

4 avril 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155107

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Elle en déduit que les documents mentionnés aux points 1), 5) et 7) sont communicables à Maître X en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et que les autres

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164685

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310267_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

(articles 23,24 et 25 du même règlement) ; - la décision de transfert méconnait les dispositions des articles L211-1 et L211- 5 du code des relations entre le public et l'Administration et l'article

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fdc4293d9fce6664b34e434

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

L2411-1 et L2411-2 du Code du travail auxquels renvoie l'article L1237-15 du même code'; - Pour les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L22411-1 et L2411-2 du Code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01069

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

1134 du code civil, L. 2122-1 et L. 2122-2 du code du travail, ensemble l'article L. 6524-3 du code des transports ; Mais attendu que le critère d'audience électorale nécessaire à l'établissement de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00232

Cassation

27 janvier 2010

27 janvier 2010

700 du code de procédure civile, condamne la société Aéropass à payer au syndicat général de transport CFDT et à M.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

668c289a894f7f4d2e08d489

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par ailleurs, l'article L2111-9 du code des transports dispose notamment que "La société SNCF Réseau a pour mission d'assurer, de façon transparente et non discriminatoire, directement ou par l'intermédiaire

Source officielle
CA

Chambre Civile

6630896a0316960008413427

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes de l'article L211-12 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9 de ce même code, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210534

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

L'UDAF 91 est seulement agréée comme le prévoit l'article L 211-7 alinéa 3 du CASF et elle bénéficie selon les termes des dispositions l'article L 211-7 alinéa 4 du CASF de plein droit de la capacité juridique

Source officielle
CA

3e chambre

5fd940f81c0e822756a68b8e

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

L 211-16 du code du tourisme dans sa version actuelle (article L211-17 dans sa version applicable au 1er janvier 2009), la société Kalika Voyages est tenue de les indemniser intégralement des conséquences

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160246

Appel

18 février 2016

18 février 2016

La commission rappelle, en premier lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

Source officielle
CA

3e chambre

60322e3140a40c64f20cd59c

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

L211-9 et L211-13 du code des assurances : Il n'est pas contesté par les consorts [F] qu'Axa a formulé des offres par conclusions du 16 septembre 2014.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65bd45ef46d547e419ffb317

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Assurances du Crédit Mutuel IARD ( ci-après les ACM) fonde sur la loi du 5 juillet 1985, les articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, 514-1 du code de procédure civile les prétentions suivantes

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6431062328558704f52e68b5

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

du 11 mai 2016, des articles L211-2 et L211-3 du code des relations entre le public et l'administration et de la jurisprudence administrative, notamment la décision du Conseil d'Etat du 22 février 2017

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300808

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

551, 552 et 555 du code civil, ensemble les articles L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; 4°/ qu'en toute hypothèse, ne peuvent être rattachés

Source officielle
CA

1ère Chambre

6442299ad2fa6fd0f80402d1

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Selon l'article L211 ' 13 du même code, « lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211 ' 9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

68ef2c1d796eb4b7485628d7

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Faisant une application combinée des articles L2141-2 du code de la santé publique et 725 du code civil, ils ont considéré que la notion de conception, qui constitue un critère aux termes de cet article

Source officielle