Il soutient que : - l’arrêté en litige a été édicté par une autorité incompétente ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Elle soutient que : - l’arrêté en litige a été édicté par une autorité incompétente ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Elle soutient que : - l’arrêté en litige a été édicté par une autorité incompétente ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Elle soutient que : - l’arrêté en litige a été édicté par une autorité incompétente ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Ils soutiennent que : - l’arrêté en litige a été édicté par une autorité incompétente ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Il soutient que : - l’arrêté en litige a été édicté par une autorité incompétente ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Il soutient que : - l’arrêté en litige a été édicté par une autorité incompétente ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

-2, L122-4, L122-5 et L212-3, L213-1 et L211-3 du code de la propriété intellectuelle, des anciens articles 1108, 1109, 1110, 1126, 1129, 1131 du code civil et des articles 1128, 1132, 1133, 1163, 1169

préalable à la déclaration d'utilité publique, pour les cas mentionnés au 6o de l'article L. 102-13 et à l'article L. 424-1, celle de la publication de l'acte ayant pris le projet en considération et,

-sur le fond concernant la mesure d'hospitalisation contrainte Vu l'article L2212-2 du code de la santé publique selon lequel :La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la

ce dernier (article L212-3 du Code de la propriété intellectuelle) ; Considérant que la société Culture Press ne peut donc se limiter à alléguer qu'elle viendrait aux droits du propriétaire initial

convention qui l'aurait ainsi empêchée, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

214-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme En application de l’article L212-1 du code de la consommation, sont abusives, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels

Paris, qui a débouté la société de droit luxembourgeois AXE REAL ESTATE SA de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 990 E 2o du code général des impôts afin d'être exonérée de la taxe de

en application de l'article L222-1 du code des procédures civiles d'exécution.

L'article 1242 du code civil stipule dans son alinéa 1 que l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes

, Vu les articles 1832 et suivants du code civil, Vu les articles 1843 et suivants du code civil, Vu les articles 1844 et suivants du code civil, Vu l'article 1869 alinéa 1 du code civil, Vu l'article

a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1121-1 et L. 2281-1 du code du travail ; Attendu que

publique est celle prévue au a de l'article L213-4 du présent code.