L'article L2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose : Nul ne peut, sans disposer d'un titre I'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique

La commission relève, à cet égard, que font partie de leur domaine privé, selon l'article L2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les bois et forêts des personnes publiques relevant

Par suite, en application de l'article L2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les promesses de baux sollicitées concernent le domaine privé de chaque commune.

l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Cependant, lorsque de tels documents sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, ils sont soumis au droit d'accès prévu par l’article L2121-26 du code général des collectivités

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Par arrêt du 16 janvier 2013, la première chambre civile de la cour de cassation a cassé l'arrêt au visa des articles 1108 du code civil et L2121-29, L2122-21 et L2131-1 du code général des collectivités

L'article L2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques précise que les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique.

L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

L2122-1 et R 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ( CGPPP) : si le maire est habilité à prendre des mesures de nature à prévenir des risques d'atteinte à l'ordre public à l'encontre

des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission, qui a pris note de la réponse du directeur général des finances publiques qui a déclaré avoir transmis la demande à la mairie de Préfailles, estime que le document visé au point 3) est communicable

administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

de l'article L2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission relève, à cet égard, que font partie de leur domaine privé, selon l'article L2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les bois et forêts des personnes publiques relevant

La commission rappelle, à titre liminaire, que les chemins ruraux sont classés par les dispositions de l'article L161-1 du code rural et de la pêche dans le domaine privé de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Gouesnière a informé la commission, d'une part, que les documents sollicités aux points 1 et 2 n'existaient pas, puisque la délimitation fait

d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.