de: -accueillir favorablement son intervention volontaire, conformément à l'article L2132-3 du code du travail, aux côtés des actions engagées par ses adhérents, -fixer au passif de la liquidation

Aux termes de l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels sont habilités à former devant toutes les juridictions des demandes de dommages et intérêts en cas de préjudice direct ou

700 du code de procédure civile, - condamner la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile de France à verser au syndicat Sud Caisse d'Epargne la somme de 5000 € de dommages et intérêts au titre de l'article

€ de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L2132-3 du code du travail, * 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que ces sommes porteront intérêt à compter

L2132-3 du code du travail, - de le condamner à verser la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - d'adjuger à chaque concluant le bénéfice de ses demandes et écritures

R 2262-1 du code du travail.

qualité : - 3.000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article L2132-3 du code du travail ; Rejette les autres demandes ; Dit que le jugement du 26.06.2014 rendu par le tribunal

[S] en son appel ; -Déclarer recevable l'intervention volontaire du syndicat en application de l'article L2132-3 du code du travail au titre de la défense des intérêts collectifs de la profession ;

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 212-6 du code du travail concerné par l'article 2B de la loi du 17 janvier 2003.

AUX MOTIFS QUE le syndicat «SNRT-CGT » sollicite sur le fondement de l'article L2132 - 3 du code du travail la réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif en raison de la violation des dispositions

L 212-6 du code du travail concerné par l'article 2B de la loi du 17 janvier 2003.

L 212-6 du code du travail concerné par l'article 2B de la loi du 17 janvier 2003.

L 212-6 du code du travail concerné par l'article 2B de la loi du 17 janvier 2003.

doit être apprécié le dispositif mis en 'uvre par l'employeur ; Attendu que d'autre part, l'article 4 de la directive de 2003 comme l'article L3121-33 du code du travail se réfère à « un temps de

L2132-3 du Code du travail, Condamner, enfin, la société RHODIA au versement de la somme de 1 OOO € à chacun des demandeurs sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC.

qui ne rentre pas dans l'application des dispositions de l'article L 1224-3 du code du travail.

L'Union locale CGT pour sa part se prévaut des dispositions de l'article L2132-3 du code du travail en soutenant que M.

de: -accueillir favorablement son intervention volontaire, conformément à l'article L2132-3 du code du travail, aux côtés des actions engagées par ses adhérents, -fixer au passif de la liquidation

L 212-6 du code du travail concerné par l'article 2B de la loi du 17 janvier 2003.