SOCIETE NATIONALE SNCF [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Aurélie CORMIER LE GOFF, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461 INTIMÉES Syndicat FÉDÉRATION GÉNÉRALE DES TRANSPORTS ET

l'article 700 du code de procédure civile.

L212-5-1 du code du travail et postérieurement à la loi du 20 août 2008 qui a eu notamment pour effet de porter le contingent annuel à 220 heures ; les dispositions de l'article 12 de la convention collective

L'article L 322-1 du code de l'expropriation précise que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété.

1 et R.3326-1 du code du travail et de l'article 1167 du code civil.

annulés » ; ALORS 1) QUE : il résulte de l'article L.6524-3 du code des transports applicable aux élections professionnelles dont la négociation du protocole a débuté après le 10 décembre 2009, que

L212-5-1 du code du travail et postérieurement à la loi du 20 août 2008 qui a eu notamment pour effet de porter le contingent annuel à 220 heures ; les dispositions de l'article 12 de la convention collective

L2121-1, L2122-1 et L. 2143-3 du code du travail.

L212-5-1 du code du travail et postérieurement à la loi du 20 août 2008 qui a eu notamment pour effet de porter le contingent annuel à 220 heures ; les dispositions de l'article 12 de la convention collective

Il fait valoir que le parapente est un aéronef, en application de l'article L6100-1 du code des transports, et que le baptême de l'air constitue un transport aérien, au sens de l'article L6400-1 du même

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

L. 3121-52 du code du travail et l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers de marchandises, ensemble les articles L. 236-1 et L. 236-

première instance ; Considérant qu'en application des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour

S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application des articles L322-1 du code de l'expropriation des articles L 322-1 du code de l'expropriation et L213-6 et L213-4 du code de

L. 212-4-8 du code du travail et par refus d'application, l'article L. 3121-9 anciennement L. 212-4 alinéa 5 du même code, ensemble l'article 5.3° du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention prise le 12 août 2023 par le préfet des ALPES MARITIMES notifiée

E 94035 CRETEIL CEDEX représentée par Me Bouziane BEHILLIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P 557 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de

Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L322-2 du code de l'expropriation applicables depuis

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a) de l'article L213-4.

jour de l'ordonnance portant transfert de propriété, aux termes de l'article L13-14, devenu L 322-1, dudit code et en fonction de leur usage effectif à la date de référence, l'appréciation de cette date