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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème Ch Prud'homale
68709b7d123db6632de316da
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[V] (STG) et la société Transport [V] Frigorifique (STG Frigorifique) à lui payer la somme de 2.000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société Transport G.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7d123db6632de316d8
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[P] et au syndicat CFDT Transports Bretagne, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner les mêmes aux entiers dépens y compris ceux éventuels d'exécution
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7e123db6632de316ea
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[C] (STG) et la société Transport [C] Frigorifique (STG Frigorifique) à lui payer la somme de 2.000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société Transport
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01955
13 octobre 2010
13 octobre 2010
L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ensemble l'article 1131 du code civil ; 2°/ que le respect des valeurs républicaines implique le rejet catégorique de tout recours à la violence comme mode
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7d123db6632de316d6
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00432_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Article 3 : Les conclusions présentées par l’association L214 au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c4a
25 mars 2004
25 mars 2004
du travail Le procès verbal, au vu de l'article L 212-7 du code du travail fixant la durée hebdomadaire à 48 heures maximum, a relevé 36 dépassements hebdomadaires entre le 29 mai 2000 et le 29 avril
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c4c
25 mars 2004
25 mars 2004
du travail Le procès verbal, au vu de l'article L 212-7 du code du travail fixant la durée hebdomadaire à 48 heures maximum, a relevé 36 dépassements hebdomadaires entre le 29 mai 2000 et le 29 avril
Source officielleChambre 4 SB
63d379ddd1bc2605de4b4813
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La cour rappelle que l'article L242-1 du code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées
Source officielle2ème CH - Section 1
66975ea392a5b3e8ade13f62
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L214-183 du code monétaire et financier.
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccf1
23 octobre 2007
23 octobre 2007
E 94035 CRETEIL CEDEX représentée par Me Bouziane BEHILLIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P 557 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502341_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par suite, les conclusions de la société ABG Transport fondées sur l’article L. 551-1 du code de justice administrative et dirigées contre les lots n° 5, 7 et 8 sont irrecevables et ne peuvent qu’être
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01863
6 octobre 2010
6 octobre 2010
L. 3121-52 du code du travail et l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers de marchandises, ensemble les articles L. 236-1 et L. 236-
Source officielleCH1 Contentieux Général
678050319c3ba90f51dca051
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1134 et 2288 anciens du Code civil, 514 et 700 du Code de procédure civile, L214-169 et suivants du Code monétaire et financier.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fd95598ea76c33f13787359
20 février 2020
20 février 2020
500 € à titre de dommages et intérêts pour absence de mise en place de la BDES depuis le 14 juin 2014 à octobre 2018, Vu les articles L2242-2 et L2242-23 et L2242-20 du code du travail, - ordonner
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
603373936b5a3d27ff27c0e6
14 juin 2017
14 juin 2017
[X] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00309
28 février 2018
28 février 2018
627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, les jugements rendus le 26
Source officielleRéférés civils
69de89dbcdc6046d473c6d6d
3 avril 2026
3 avril 2026
Le droit de propriété, définit à l'article 544 du Code civil comme le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, a valeur constitutionnelle puisqu'il est reconnu par les articles
Source officielle4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L 181-14 et L 181-3-I du code de l'environnement ; - un droit d'usage fondé en titre ne saurait faire obstacle à la police spéciale de l'eau, comme le prévoit l'article L214-6 II du code de l'environnement
Source officielleSécurité sociale
616246beaf0a1de0eb1b648c
29 juillet 2014
29 juillet 2014
décembre 2004 et que leur nom figure aux pag138914es 8, 24 et 25 de la liste versée aux débats ; Attendu que l'article L243-7 du code de la sécurité sociale prévoit que le contrôle de l'application
Source officiellePage 4 sur 22