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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8da9d
30 mars 2011
celle-ci ne portait nullement l'indication précise des pièces invoquées ; Attendu qu'en revanche en visant les motifs de la requête et les dispositions de l'article L223-7 du code de commerce, le
Contentieux Général
69fc6a6fcdc6046d47e91217
6 mai 2026
Elle s'explique aussi en s'appuyant sur les aménagements qui ont été apportés à l'article L223-1 du Code de Commerce limitant dans une SARL les pertes de chaque associé à concurrence de leurs apports.
Chambre 3 cab 03 D
6633d7a0c0d3e3fe99d160a8
2 mai 2024
qu’en cas d’exécution forcée, Monsieur [D] supportera le coût des émoluments de l’huissier exigible de l’article 10 du décret numéro 96-1080 du 12 décembre 1996 (article 444-32 du Code de commerce) portant
6253cdd3bd3db21cbdd949e3
20 août 2020
X... demande à la cour de : Vu l'ordonnance entreprise, Vu les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L225-115 et suivants du Code de Commerce, Vu les
Chambre 3-2
6618cef87935f50008be400b
11 avril 2024
L.65l-2 du code de commerce ; - condamné M.
MONTREUIL CONT<10000€
68e41ed9681ed727f2a55e39
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L224-4 du code de la consommation, les informations mentionnées à l'article L. 224-3 sont mises à la disposition du consommateur par écrit ou sur support durable préalablement à
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd6d1e9dd5aa1703e5a257
13 septembre 2018
Comme cela a été indiqué plus haut, l'article L225-251 du code de commerce dispose que les administrateurs et le directeur général sont responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, envers
3ème chambre A
653b592e502b828318c4e3cf
26 octobre 2023
. 123-5-1 du code de commerce, M.
Rendu de décisions
6a180a61cdc6046d4736f035
27 mai 2026
[R] [X] : La SAS SABAUDIA CHARPENTES rappelle à juste titre les dispositions des articles 1240 du code civil et L225-251 du code de commerce.
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb567cdc6046d47872ca3
15 octobre 2025
1103, 1104, 1240, 1343-2 et 1353 du code civil, et des articles 441-6 et D 441-5 ibidem du code de commerce, de voir déclarer la société OPTIMA ENERGIE bien fondée en ses demandes, de condamner la SARL
6253cbadbd3db21cbdd8dfc2
24 mai 2011
L225-110 du code de commerce s'applique aussi bien à une tierce personne qu'à l'un des indivisaires lui-même dès lors qu'ils ont chacun reçu un pouvoir de représentation et que l'article 27 des statuts
2ème chambre
62da3e692eb797effb07045c
20 juillet 2022
En l'espèce, il convient de faire application de l'article spécial prévu à l'article L227-9 du code de commerce.
627ca8bc4781dc057dee7d91
11 mai 2022
De plus, le tribunal de commerce a appliqué un texte qui n'était pas soulevé l'article L225-38 du code de commerce qui ne s'applique pas davantage au cas d'espèce, s'agissant des conventions réglementées
644b63a7c51457d0f882dd45
27 avril 2023
[U], en application de l'article L227-7 du code de commerce - le caractère inopérant des moyens développés par M.
Pôle 1 - Chambre 2
6867654e9f40b42a26419de6
3 juillet 2025
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 28 mars 2025, la société Clubfunding demande à la cour, au visa des articles 873 du code de procédure civile, L228-46-1, L228
6253cde2bd3db21cbdd94d2c
25 mars 2021
Après avoir rappelé les dispositions des articles 1113 et suivants du Code civil, des articles L221-18 et L221-3 du Code de la consommation, l'appelante fait valoir: - que l'offre d'achat a été signée
6253c9f5bd3db21cbdd89a6a
21 septembre 2007
L221-5 du Code de commerce dispose que dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social, règle que reprend l'article 14 des statuts de la société
6253cb50bd3db21cbdd8d4c7
26 janvier 2011
-6 du Code du commerce.
SALON D'HONNEUR
69a45229cdc6046d47271d11
20 janvier 2026
873 du Code de Procédure civile, *Vu les articles L223-27 et suivants du Code de Commerce, *Vu l'article 145 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées aux débats, de : * Recevoir Monsieur
Trib. de Commerce
69ae3a80cdc6046d47ff0c9c
10 janvier 2025
[O] demande au tribunal de : Vu l'article 1844-7 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article L227-8 du Code de commerce, Vu l'article L225-251 du Code de commerce, Vu l'article 700
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