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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25NC01938_20250826
26 août 2025
sur le fondement des dispositions de l'article R.532-1 du code de justice administrative.
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02490
30 novembre 2011
qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé l'article L 2314-7 du Code du Travail (anciennement L423-16) ; ALORS subsidiairement QU'en ne recherchant pas, comme il y était invité, si les conditions
Chambre sociale
5fd8732c30ccb335ecce8086
10 décembre 2020
Se fondant notamment sur les dispositions des articles L2312-8, 2316-1 et 2316-20 du code du travail, il fait valoir que le CSE d'établissement doit être consulté préalablement à tout aménagement important
1re chambre civile
68de08a72efeaecfe684342b
30 septembre 2025
2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du
4ème chambre
6a15f552cdc6046d47068e0a
26 mai 2026
MAISONS DE L’ATLANTIQUE LOIRE ATLANTIQUE, sollicite du tribunal de: Vu les dispositions des articles 328 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01691
28 septembre 2016
articles L. 2314-24, L. 2314-25, L2324-22 et L. 2324-23 du code du travail ; 4.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02176
14 décembre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 49 du code de procédure civile, L. 2314-25 et R. 2314-27 du code du travail ; Attendu
Ch. 9 REFERES
68e5808e0e2901d10fa59fd6
7 octobre 2025
L2315-94 du Code du travail disposant notamment que le CSE peut faire appel à un expert habilité lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle
1ère chambre - Référés
66fdad7c38de0398b51fe193
2 octobre 2024
S'agissant du garant, l'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation dispose que la garantie de livraison prévue au k de l'article L231-2 du même code couvre le maître de l'ouvrage contre
Cour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d8d
18 décembre 2020
des provisions, c'est à dire des arrhes conduisant à l'application de l'article L214-1 du code de la consommation, c'est à dire le remboursement non seulement du total des versements effectués à Maître
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01884
18 novembre 2015
L. 2143-3, L. 2143-11 et L. 2122-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte des articles R. 2314-8 et R. 2324-4 du Code du travail que seul l'accord d'entreprise ouvrant la possibilité
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00543
12 mai 2021
Selon l'article L2314-32, alinéa 1 du code du travail, les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à la régularité
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01309
10 juillet 2013
signé le 10 octobre 2011 ; que le litige portant sur la régularité des élections, leur contestation formée dans le délai de 15 jours visé à l'article R.2324-24 du code du travail est recevable ; que les
Chambre 1/Section 5
68e88ba13ea43407b9fbc667
9 octobre 2025
En substance, les sociétés INETUM et INETUM BUSINESS SOLUTIONS FRANCE font valoir au soutien de leur demande principale et au visa de l'article L2312-15 du code du travail, que l'action du CSEC a été engagée
2ème CH - Section 1
64c20a9d1e0d40d96967d8aa
26 juillet 2023
La procédure d'appel a été instruite et jugée comme en matière gracieuse, en application des articles 496, 953, 434 et 451 du code de procédure civile.
2ème chambre
DTA_2200604_20240423
23 avril 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'association L214 présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00172
25 janvier 2016
Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars
PPP Contentieux général
65aebc5054a01215df763763
8 janvier 2024
, sa condamnation au remboursement de la somme de 1112 € avec intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2021 en application de l’article L214–2 du code de la consommation, la somme de 500 € à titre
Quatrième Chambre
6a10a8cecdc6046d479b8a86
22 mai 2026
Il est prévu que le règlement se fera conformément à l’article R231-7 du code de la construction et de l’habitation soit 95 % à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage
Chbre Sociale Prud'Hommes
6528df1faaebb88318fda472
12 octobre 2023
Ils se réfèrent par erreur à l'article L2313-2 du code du travail, remplacé à compter du 1er janvier 2018 par l'article L2312-59, pour solliciter une enquête.
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