Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa41
28 août 2012
28 août 2012
X..., dont on a dit qu'il est réputé contrat à durée indéterminée, ne répond pas aux prescriptions visées par l'article L212-4-3 du code du travail devenu l'article L3123-14, qui stipule notamment que
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c12
12 novembre 2020
12 novembre 2020
et s. ; Vu les dispositions du code de commerce et notamment ses articles L. 721-3, L.223-22 alinéa 1, L.241-3 4o, L.241-3 5o, Vu les dispositions des articles 42 et 700 du code de procédure civile, Vu
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01550_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre section A
6438f2ffa942a604f5e936d7
13 avril 2023
13 avril 2023
L223-22 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale
6719e5145857dd64cbdaa6b4
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Un contrat de travail à durée déterminée régi par l'article L222-2-4 du code du sport a alors été conclu, avec un revenu mensuel brut de 80000 euros et une prime d'éthique mensuelle de 20 000 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5e9
3 novembre 2010
3 novembre 2010
L252-2 du code des assurances et de l'article 5 alinéa 1er de la loi du 1er août 2003, la société AIG EUROPE devait garantir le docteur X...des condamnations prononcées à son encontre, mis hors de cause
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6319875f51eeae4f1309d21c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
1844-8 alinéa 3 du code civil et L237-2 alinéa 2 du code de commerce.
Source officielleRéférés expertises
686819334965b5d9df313e9a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
dispositions des articles L1142-1 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles 1245 et suivants du code de la santé publique, Vu l’article 1240 du code civil, Vu la directive 85/374/CEE
Source officielleChambre Sociale
6034b307f632629ed321eced
7 octobre 2016
7 octobre 2016
à l'article 945-1 du code de procédure civile à M.
Source officielleChambre Sociale
6035b5adb8c7ee1d4ef51790
19 février 2016
19 février 2016
à l'article 945-1 du code de procédure civile à Monsieur Patrice BOURQUIN, Conseiller et M.
Source officiellePage 4 sur 4