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Par dernières conclusions signifiées 05 novembre 2021, la société Wor Ingénierie demande à la cour de : Vu les articles L110-3, L.236-3 I etL.236-7 du code de commerce ; Vu les articles L441-6 etD441

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75dc8b510604f5bc1ef0

Appel

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

audience ordinaire

69e2c034cdc6046d47a14719

Commerce

1 juillet 2025

[C] [R] par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 22/04/2025 aux fins de voir : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L22-28, L631-14 et R622-26 du

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10158

Cassation

21 juin 2016

L223-18 du Code F... commerce ; ALORS, F... deuxième part, QU'en estimant que M.

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Pôle 6 - Chambre 6

642e75df8b510604f5bc1f0e

Appel

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201832

Cassation

10 novembre 2009

Décembre 2004, arrêt à partir duquel seulement a commencé à courir le délai de péremption édicté par l'article L243-6 alinéa 1er du Code de la Sécurité Sociale, l'expiration d'un délai de recours qui

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Chambre commerciale

635b721fb201587f74be044d

Appel

26 octobre 2022

Sur quoi, Pour rappel, Selon l'article L232-23 I du code de commerce (modifié par l'ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019) : « Toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal

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Pôle 6 - Chambre 6

642e75d28b510604f5bc1e74

Appel

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

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Pôle 6 - Chambre 6

642e75d68b510604f5bc1ea8

Appel

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

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Pôle 6 - Chambre 6

642e75d68b510604f5bc1eaa

Appel

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

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Pôle 6 - Chambre 6

642e75d78b510604f5bc1eb0

Appel

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d88b510604f5bc1ebc

Appel

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75da8b510604f5bc1ed6

Appel

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75da8b510604f5bc1eda

Appel

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

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Pôle 5 - Chambre 9

603847700ec1796019dec390

Appel

25 février 2021

Elle souligne qu'un tel contrat, dérogeant aux règles impératives de la sécurité sociale, devait être soumis au formalisme des conventions réglementées de l'article L223-19 du code de commerce, que son

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TCOM

Trib. de Commerce

69a16306cdc6046d47e688a9

Commerce

4 avril 2025

dans les mêmes termes que son courrier du 08 août 2024, également revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » (pièce n° 11); Qu'au visa de l'article L237-12 du code de commerce, le liquidateur

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JEX

669640fef5112d8edd05745f

T. Judiciaire

12 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 412-4 du même code, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure

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Pôle 6 - Chambre 6

642e75db8b510604f5bc1ee8

Appel

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75dc8b510604f5bc1ef4

Appel

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.