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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
6973ab3bcdc6046d4771ada5
22 janvier 2026
L232-22 du code de commerce, la société [9] n'a pas déposé ses comptes depuis l'année 2017, -la société [6], expert-comptable de la société, a notifié dans son compte rendu de mission du 16 juin 2020
Chambre sociale
63b91af9b63d827c909cad50
5 janvier 2023
SUR QUOI LA COUR L'URSSAF, appelante, au soutien de sa contestation, après avoir rappelé en préalable, les dispositions législatives (article L241-13 et L241-6-1 du code de la sécurité sociale) et
5ème Chambre
6971f836cdc6046d4739f2b9
21 janvier 2026
- En vertu de l'article L622-24 du code de commerce, elle pouvait déclarer à titre provisionnel une créance pour laquelle elle ne disposait pas encore de titre exécutoire.
Chambre Commerciale
63d379fdd1bc2605de4b4916
26 janvier 2023
La société Kelebek Moda considère que cet article 4 constitue une clause abusive au sens de l'article L212-1 du code de la consommation.
soc
6079b2089ba5988459c555fa
4 janvier 1974
A L'ENTREPRISE QUI L'AVAIT ENGAGE ET POURSUIVIE, DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION DE CELLE-CI, SELON DES DIRECTIVES GENERALES IMPOSEES IMPLIQUANT UNE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR AU SENS DE L'ARTICLE
Référés
6688de16676b73dd81b96d48
5 juillet 2024
[V] indique avoir soulevé la nullité des contrats en application des articles L242-1, L221-9, L221-5 et L111-1 du code de la consommation, les informations prévues par ces textes ne lui ayant pas été fournies
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200168
9 février 2017
L. 243-15 du code de la sécurité sociale et de l'article D. 243-15 du même code, de délivrance de l'attestation de vigilance faute de paiement des sommes appelées au titre du travail dissimulé
GNAL SEC SOC : SSI
ésenté par Me Rajaa TOUIJER, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE
664f887767b6231d697d40cf
16 avril 2024
L243 – 7, L243-7-5 et R243-59 et suivants du Code de la sécurité sociale) portant sur la période contrôlée du 1er janvier 2015 au 20 mars 2019.
DROIT COMMUN
69d8262ccdc6046d47b29ebf
9 avril 2026
L242-1 du code des assurances, 1792 et suivants du code civil, demandant au tribunal judiciaire de : « Condamner la société SMABTP es qualité d’assureur dommages ouvrage à garantir syndicat des copropriétaires
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60365cd827b00cbd4b1689ed
5 novembre 2015
[W] est inscrit au registre du commerce comme commerçant ambulant- vendeur de pizzas et a le 11 août 2010 participé à ' la fête du melon' à [Localité 2], accompagné de proches qui lui ont apporté une aide
2ème chambre
63b677aba853827c9026d2c6
4 janvier 2023
Le juge de la mise en état a constaté que la SCI avait renoncé à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L442-6 du code de commerce.
JEX DROIT COMMUN
65a6d34747251e2b24233f92
16 janvier 2024
Au visa des articles L111-2, L111-3 du code des procédures civiles d’exécution et L244-9 du code de la sécurité sociale, elle souligne que les contraintes ont été signifiées selon les formalités de l’article
Chambre civile Section 2
62c67bbbca9bf26379030652
6 juillet 2022
S'agissant de la remise des majorations de retard, L'article L243-5 alinéa 7 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires
CTX PROTECTION SOCIALE
69d98884cdc6046d47d2f2e1
10 avril 2026
En application de des articles L. 244-3, L243-7 et L.244-11 du Code de la sécurité sociale, le délai de prescription des cotisations et majorations dues au titre de l’année 2017 a commencé à courir à compter
6788a22fb815c30a4df70baa
15 janvier 2025
L222-7 et suivants du code du sport, que M.
Cour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8dfb8
22 mars 2011
Noëlle épouse B..., la somme de 1. 500, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE a interjeté appel selon déclaration du 24 décembre 2009.
JLD
68e40bda681ed727f2a46294
4 octobre 2025
Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-42 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans
68e40c15681ed727f2a465c1
5 octobre 2025
Chambre 4 SB
62c91a7ff3eafe9fcf075ebd
7 juillet 2022
En application des articles L242-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article 14 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996, les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à
67882c54c21c0e53e790e57d
10 janvier 2025
MOTIVATION Sur la régularité de la mise en demeure Suivant l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles
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