Codes de loi français

Article 1

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article 65

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L312-1, Art. L314-3-3 - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 1

Le domaine d'activité dans lequel chacun des laboratoires d'Etat du service commun des laboratoires est compétent pour procéder à l'analyse et aux essais des échantillons, prélevés en application du livre V du code de la consommation et du règlement (

Article 75

B bis : Régime du rhum -Code de commerce Art. L833-7, Art. L833-10 -Code de la santé publique Art. L3512-29 -Code rural et de la pêche maritime Art. L664-7, Art. L664-8 -Code des douanes Art. 411 -Code général des impôts, CGI.

Article 11

Les volumes livrés à un client lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées à l'article L. 321-17-1 du code de l'énergie, définis au D du III de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 susvisée sont

Article 18

L214-49-13, -Code de la santé publique Art. L1142-29 -Code de la sécurité sociale. Art. L941-4 -Code des assurances Art. L132-5-2, Art. L310-12-4, Art. L324-5, Art. L326-14, Art. L326-14-1, Art. L327-3, Art. L351-9, Art. L351-10, Art.

Article R4462-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 09

Pour l'application du présent chapitre, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou l'autorité qui lui est substituée en application des articles R. 8111-8 et R. 4462-29 reçoit le concours

Article 75

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L312-8, Art. L313-1, L543-1 II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 50

L123-19-11 - Code de l'urbanisme Art. L102-13, Art. L300-6-1, Art. L312-5 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L741-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L123-19-11, Art.

Article R4462-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 08

L'employeur signale, dans les meilleurs délais, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou à l'autorité qui lui est substituée en application des articles R. 8111-8 et R. 4462-29, et à l'inspection

Article 22

- Code de l'urbanisme Art. L214-2-1 , Art. L312-5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L152-6, Art. L152-6-4, Art. L312-7, Art. L321-1, Art. L321-14, Art. L324-1, Art. L332-11-3, Art.

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 511 -Code de l'organisation judiciaire Art. L211-5, Art. L213-3-1, Art. L221-3, Art. L221-9, Art.

Article L353-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 40

Le non-respect de ces obligations, à l'exception des manquements mentionnés à l'article L. 132-29 du code de la consommation, est passible d'une amende administrative dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Article L353-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 56

Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 353-1 et L. 353-2 du présent code, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du

Article L116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 56

Conformément aux articles L. 450-7 du code de commerce et L. 512-14 du code de la consommation, l'administration fiscale ne peut opposer le secret professionnel aux agents habilités, mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce et aux articles

Article R336-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 26 > 32

Afin de permettre au gestionnaire du réseau public de transport d'exercer les missions qui lui sont confiées dans le présent article et à l'article R. 336-29, les gestionnaires des réseaux publics de distribution lui transmettent la consommation constatée

Article 91

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L312-7-1 II.

Article 81

- Code de la construction et de l'habitation. Art. L452-2-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L423-1, Art. L423-1-1, Art. L423-1-2, Art. L423-1-3, Art. L423-2, Art.

Article L5473-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 68

-Dans le domaine de compétence déterminé au II des articles L. 5211-2 et L. 5221-2, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation peut prononcer une sanction financière

Article 158

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-14-1, Art. L162-9 -Code de la santé publique Art. L1434-3-1, Sct. Sous-section 1 : Schéma régional de prévention, Sct.