MOTIFS - Sur la demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires - Aux termes de l'article L3121-4 du code du travail, 'le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution

- Condamner la société Domofinance à verser aux époux [Z] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. 8.

avec le véhicule de l'entreprise, ne constitue pas du temps de travail effectif [article L3121-4 du code du travail] ne vaut que pour le trajet entre le domicile et lieu habituel de travail (le siège

Les articles L3141-32 et D3141-12 et suivants du code du travail imposent aux employeurs du BTP d'adhérer à une caisse territorialement compétente, de déclarer chaque mois les salaires de leur personnel

mentionnées à l’article L311-7 de ce code.

-S'agissant de la demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1er du code du travail, L. 3171-3 et L. 3171-4 du même code, qu'en

la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.

préalable, en application des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des éléments y figurant qui seraient liés, soit à la situation familiale et personnelle

L1235-3 du code du travail ; Considérant en application des articles L3121-38 , L3121-40 et L32121-41 du code du travail que bien que la convention collective SYNTEC stipule que les appointements des

par application des dispositions prévues aux articles l3121-9 et suivants, r3124-4 du code du travail et 1240 du code civil; 'la somme de 20 505,72 euros à titre d'indemnité forfaitaire égale à 6 mois

réel, en violation des articles 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, L.3171-2, L 3171-3 et L3171-4 du code du travail; - condamner en conséquence la société [1] à verser :

L3141-5 du code du travail, les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d'accident ou de maladie n'ayant pas un caractère professionnel sont considérées comme périodes de travail effectif

S’agissant du point 4), la commission rappelle que s'il résulte de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication, notamment, des arrêtés

de nuit, la cour d'appel a violé l'article L3171-4 et l'article L3122-29 alors applicable du code du travail.

L.3121-4 du code du travail.

Attendu qu'au soutien de ses demandes, madame [I] [P] a notamment rappelé les termes de l'article L212-4-12 devenu L3131-1 du code du travail qui posent le principe d'un repos quotidien d'une durée

Elle précise que cette communication ne doit toutefois pas porter atteinte à un secret protégé en application des articles L311-5 et L311-6 de ce code.

des tiers, par les articles L311-2, L311-5 et L311-6 et, en ce qui concerne la diffusion publique d’un tel document, par l’article L312-1 du même code.

L3141-5 du code du travail, les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d'accident ou de maladie n'ayant pas un caractère professionnel sont considérées comme périodes de travail effectif

L311-7 du même code, à refuser sa communication.