indéterminée à temps partiel, que malgré un accord relatif à la modulation du temps de travail, l'employeur n'a pas respecté l'article L3123-9 du code du travail qui est d'ordre public, que son contrat

de l'article L 3132-31 du code du travail.

de l'article L 3132-31 du code du travail.

de l'article L 3132-31 du code du travail.

Selon l'article L3132-3 du code du travail : 'Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche'. La charge de la preuve du respect du temps de repos incombe à l'employeur.

Elle prétend, au contraire, avoir respecté ses obligations sur la priorité d'accès au temps plein fixé par l'article L3123-3 du code du travail, en augmentant le temps de travail de la salariée dans la

de l'article L212-4-6 du code du travail, devenu l'article L3123-25.

et qu'il n'était pas tenu de se tenir constamment à la disposition de son employeur ; Attendu que l'article L3123-17 du code du travail énonce que le nombre d'heures complémentaires accomplies par

Toutefois, les mentions impératives prévues par l'article L3123-34 du code du travail tenant à la fixation des périodes de travail et à la répartition des heures de travail au sein de ces périodes ne figurent

L'article L1242-2 du code du travail précise que: 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

En outre, sur le fondement de l’article 2289 du code civil ancien, les époux [C] font valoir que la clause de levée d’option d’achat par le preneur viole l’article L313-9 du code monétaire et financier

le 10 juillet 2006 ; mais que selon l'article R.313-3 2° du code de la sécurité sociale, pour avoir droit aux indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail, l'assuré social doit

, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes le chômage d'une fête légale visée par l'article L. 222-1 (devenu l'article L. 3133-1) du code du travail ne pourra

Faisant référence aux dispositions de l'article L3123-14 du code du travail, Mme Y...fait valoir que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à

en contrat de travailà durée indéterminée à temps complet : Aux termes de l'article L. 212-4-2 du code du travail devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partielle salarié dont

Si l'article L3123-22 du code du travail permet dorénavant à une convention ou un accord de branche étendu d'augmenter temporairement la durée de travail à temps partiel par avenant au contrat de travail

qu'en application des articles L3123-21 et L3123-22 du Code du Travail, et de l'article 7 de la convention collective applicable, la requalification du temps partiel en temps complet devra être ordonnée

Toutefois il n'a pas été précisé, comme le prévoit l'article L3123-14 du code du travail, les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée

exigées par l'article L3122-40 du code du travail.