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478 résultats pour « Article L3143-4 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300871

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eiffage énergie systèmes transport et distribution aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02687

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Stéphane Y... est effectuée en nombre de jours, ce nombre étant fixé à 218 jours par année complète d'activité et en tenant compte du nombre maximum de congés payés définis à l'article L3141-3 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db60

Appel

5 janvier 2011

5 janvier 2011

* 66,70 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté * 300 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement * 900 euros en application de l'article 700 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200616

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

le versement de transport en vertu de l'article L.2531-2 du code général des collectivités territoriales, sont assujetties au versement transport les entreprises qui emploient plus de 9 salariés dans

Source officielle
CA

1ère Chambre

671b35542edfb0b58c05ead9

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a écarté l'application des articles 1231-6 du code civil et L313-3 du code monétaire et financier et en ce qu'il a dit que la somme au paiement de laquelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10246

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année (article L3141-13du code du travail).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35922edfb0b58c05ee31

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bf17cdc6046d472bda34

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02202

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail travail ensemble les articles L. 5542-1 et suivants du code des transports (anciennement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

65b369778c0355000835f576

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le commissaire du gouvernement appelant incident demande de retenir comme date de référence en application des dispositions des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme, la dernière modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11499

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

le précise l'article L1224-1 du Code du travail.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680bcddfc64531385b0219d3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
CA

16e chambre

5fda66d3372d09afd7c485ae

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

[W] lors de son engagement n'était manifestement pas disproportionné à ses patrimoines et revenus, qu'en application de l'article L3141-4 ancien du code de la consommation, le créancier ne pourrait uniquement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

627ca86f4781dc057dee7c48

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions sus visées.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

60332e332ee8579f54142821

Appel

13 septembre 2017

13 septembre 2017

Il résulte, en effet, de l'article 3 de l'accord cadre du 4 mai 2000 pour l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire qu'afin de tenir compte

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

62c91afcf3eafe9fcf07606c

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

, Vu l'article L1233-3 du code du travail, - constater et dire que le licenciement pour motif économique de Mme [C] est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse, Vu l'article 1233-5 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd9359b

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

pas les dispositions écrites relatives à la durée et à la répartition du temps de travail entre les jours de la semaine, et qu'en application de l'article L3123-14 du code du travail, il doit être considéré

Source officielle
CA

RETENTIONS

6717406c6a24f8a713323baa

Appel

20 octobre 2024

20 octobre 2024

A l'audience, il soulève sur le fondement de l'article 74 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de certains moyens non soulevés devant le premier juge (médecin et défaut de connexion), et sur le

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fda0a6edd83a84d05eb0d3e

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

7 du protocole du 23 mars 2011 renvoyant aux dispositions de l'article L313-12 du Code monétaire et Financier, des articles 15, 16 et 17 dudit protocole et des articles L611-8 et L611-10 du Code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aebabacdc6046d470890b2

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Motifs de l'ordonnance : L'article 622-21 du code de commerce indique que : « I.

Source officielle