Elle reproche enfin au tribunal de ne pas avoir tenu compte des priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L312-1 du code rural.

L'article 1225 du Code civil dispose que « la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

- Concernant le principe de la majoration de 10% appliquée en raison de l'entrée en exploitation de la ligne de tramway T4, le premier juge a méconnu les dispositions de l'article L.322-2 du code de

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

La société DIAC a également réclamé une indemnité de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Concernant l'application d'une majoration de 10% pour tenir compte de l'entrée en exploitation de la ligne de tramway T4, l'article L.322-2 du code de l'expropriation dispose que « les biens doivent être

Sur la demande principale en paiement L’article L312-40 du code de la consommation énonce que « en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse

En vertu des dispositions de l'article L3122-31 du code du travail dans sa version applicable, est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui : 1° Soit accomplit, au moins deux fois par

Selon les articles L322-3 et L322-4 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains désignés comme constructibles par un document d'urbanisme et effectivement

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L312-1-3 du CRPA).

Les dispositions de droit commun, figurant à l'article L312-33 du code de la consommation (devenu l'article L341-34 du code de la consommation), ne confèrent en effet au juge que la faculté de prononcer

Pour conclure à l’annulation du contrat de prestation de services, il invoque les articles L242-1, L221-9 et L221-10 ainsi que les articles L221-5, L111-2 et R221-1 du code de la consommation, dans leur

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

en justice, avec capitalisation, en application des articles 1153-1 et 1154 du Code civil.

10 et 20 des prêts, l'article 1147 du Code civil, l'article 1602 du Code civil, dire que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] en omettant d'ouvrir les comptes prêts distincts relatifs aux opérations

' Elle indique, d'abord, avoir appliqué le travail par cycle prévu par l'article L3122-2 du code du travail en application de l'avenant du 16 janvier 2008 à la convention collective nationale des transports

Jean Z... en qualité d'administrateur ad hoc de la SCCV LES CANNELLES demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1304 et 2248 du code civil et L261-15 du code de la construction