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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20155508
7 janvier 2016
sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 de ce code
Jurid. Premier Président
6a1a749fcdc6046d4774bc95
28 mai 2026
L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du code de la santé publique, Vu l'arrêté du préfet du Rhône en date du 7 janvier 2026 portant transfert interdépartemental au centre Hospitalier [Etablissement
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162853cc10e2193c57809a1
4 mars 2013
19 juin 1965, créance qui devra être calculée sur la base de la valeur du SMIC, dans les conditions de l'article L321-13 du code rural, à la date la plus proche du partage, dit que Mme [W] [TU] veuve
Chambre des étrangers-JLD
6a1135d6cdc6046d47a60cd6
22 mai 2026
2026 Dossier N° N° RG 26/00015 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JL37 Objet : Recours contre la décision du juge statuant en application des articles L 3211-12-1 et suivants du code da la santé
Cour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94641
20 février 2019
"à travail égal, salaire égal" d'autre part ; Que l'article L1242-15 du code du travail dispose que la rémunération, au sens de l'article L3221-3, perçue par le salarié titulaire d'un contrat de travail
Chambre sociale 4-6
66878d2705d6f7f678d495b6
4 juillet 2024
Sur le moyen soulevé au titre de l'atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' Selon l'article L3221-1 du code du travail, 'Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01594
27 juin 2012
3211-1 du code du travail, 1134 du code civil, ensemble le principe à travail égal salaire égal ; Mais attendu qu'ayant relevé, s'agissant d'abord de Mme X..., qu'elle possédait des diplômes présentant
5ème chambre sociale PH
63c79b97da31367c908eb6d9
17 janvier 2023
L'article L3261-3 du code du travail dispose dans sa version applicable que l'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200234
12 février 2015
242-1 du code de la sécurité sociale et L. 3261-2 et R. 3261-1 du code du travail, ensemble la circulaire DSS n° 2003/7 du 7 janvier 2003 et la circulaire DSS/DGT/5B n° 2009-30 du 28 janvier 2009 ;
1re chambre civile
66863d0ab1dbbe3bae60036a
3 juillet 2024
Sur l'appel Sur l'absence de notification des décisions et des droits du patient Aux termes de l'article L3211-3 du code de la santé publique, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques
JLD
695d75e875782d5f06018269
6 janvier 2026
L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; DEMANDEUR : M.
Conseil
CADA:20170620
6 avril 2017
L321-1 du code de l'urbanisme.
20e chambre
63be641313ef607c90ab6879
10 janvier 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/00081 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VTMQ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00336
10 février 2010
L321-4-1 (ancien du Code du travail) ; que cet article prévoit que le plan de sauvegarde de l'emploi dont le but est d'éviter les licenciements ou d'en limiter le nombre, doit intégrer un plan visant
CADA:20165604
26 janvier 2017
La commission relève que la convention d'aide personnalisée au logement conclue, en application de l'article L321-4 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et un propriétaire bailleur
6253c94fbd3db21cbdd87e96
26 janvier 2006
Le salarié fait valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi établi par la société, contrairement aux dispositions de l'article L321-4-1 alinéa 9 du code du travail ne prévoit aucune mesure touchant à
6253c957bd3db21cbdd87ff3
6253c95abd3db21cbdd880ab
6253c95abd3db21cbdd880ae
6253c95abd3db21cbdd880b4
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