AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
616361cbc983b818eb76d255
16 mars 2011
16 mars 2011
L324-14, devenu L 8222-2 du code du travail, sont : * un procès-verbal d'infraction de travail dissimulé, peu important la suite pénale qui lui a été donné; * la constatation que le montant de la
Source officiellePage 4 sur 13
Cour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1cb
12 décembre 2008
12 décembre 2008
C'est donc à bon droit que les premiers juges ont conclu au caractère illicite du licenciement de Madame X... et, faisant application de l'article L. 122-32-7 al 1er du Code du Travail devenu L1226-15,
Source officielle