de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4154-2 du code du travail.

professionnelle par la [9] et non comme accident du travail.

En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles

L. 452-3 du Code de la Sécurité Sociale » (jugement, p. 4 dernier § et p. 5, alinéas 1 et 2) ; ET AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article L. 452-5 (livre IV) du code de la sécurité sociale,

à Assié [W], conformément aux article L452 – 2 et L452-3 du code de la sécurité sociale.

, - le 11 juillet 2011, le médecin du travail l'a déclarée inapte à tout poste au sein de l'entreprise, sur le fondement de l'article R4624-31 du code du travail, - le 16 août 2011, lui a été notifié

Sur l’indemnisation des préjudices visés à l’article L452-3 du code de la sécurité sociale 1.

de l'article 696 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile, en exposant pour l' essentiel que Monsieur Jean- Marie Z..., employé comme mécanicien et affecté en 1956 au service entretien de la chaufferie jusqu' en 1990,

de la reconnaissance de l'accident comme accident du travail ; que M.

Conformément aux dispositions des articles 15 et 16 du code de procédure civile, les conclusions déposées par la société ESSOR le 5 décembre 2017 sont écartées des débats.

Elle rappelle qu'en application de l'article L453-1 du code de la sécurité sociale ne donne lieu à aucune indemnité l'accident résultant de la faute inexcusable de la victime et soutient qu'en l'espèce

prévention des risques professionnelles, qui résulte elle des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail.

Sur la faute inexcusable Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de

L'article L4123-1 du même code prévoit que « le conseil départemental de l'ordre exerce, dans le cadre départemental et sous le contrôle du conseil national, les attributions générales de l'ordre, énumérées

que l'employeur qui démontre avoir pris les mesures prévues par les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail ne peut se voir reprocher une quelconque faute.

complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants et l'article L452-3 du même code ajoute, qu'en cas de faute inexcusable, la victime a droit à une majoration de rente, à la réparation

-Débouter Mme [B] de s ademande formulée au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale -Infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré opposable à la société ETERNIT

Sur l'action récursoire de la caisse primaire d'assurance maladie Aux termes de l'article L452-3-1 du code de sécurité sociale, quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la

L452-3 du Code du Travail, à l'exception du préjudice professionnel.