AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
62db8f521d0e74effb5c07af
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de travaux identifiés comme susceptibles de provoquer l'affection en cause.
Source officiellePage 4 sur 47
Protection sociale
5fdb46f7c69ff624d078a2af
26 mars 2019
26 mars 2019
MOTIVATION L'article L.411-1 du code de la sécurité sociale'dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
Source officielle