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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0c450ecdc6046d472e3bd4
18 mai 2026
délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'audition
Pôle 5 - Chambre 1
5fdbf15a63b8d212170d959f
15 janvier 2019
Sur ce L'article L611-7 du code de la propriété intellectuelle précise que le salarié ayant fait une invention dans les conditions de monsieur DA A... doit en obtenir le juste prix par son employeur
Pôle 6 - Chambre 5
6163a7a19e14e201140bd769
11 mars 2010
L621-4 et L621-9 du code de commerce -pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation la garantie des sommes mentionnées aux 1, 2 et 4 incluant les cotisations et
CHAMBRE DU CONSEIL
69c1af46cdc6046d47b2d4f7
23 janvier 2026
L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : , [K], [J],, [Adresse 2] Entreprise de travaux agricoles A désigné madame, [W], [T], membre de ce tribunal, en qualité de juge-commissaire et a
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab7e60cdc6046d47c90075
2 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Chambre étrangers / HO
62cd0ec2e91c8e9fcf071238
9 juillet 2022
de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » L'article L612-2 du même Code dispose que « par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2600940_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article L612-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (…) 3° Il existe
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f74bcdc6046d47f5b9cd
28 avril 2026
L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre
Cour d'Appel
S. A. T. C. Sc/Maître Gilles X
6253cbb3bd3db21cbdd8e077
26 janvier 2010
-Z... ès-qualités une somme de 1. 500 € chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
9ème Chambre
DTA_2310956_20240502
2 mai 2024
La commune de Pelissanne versera une somme globale, aux sociétés requérantes, de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8e Chambre A
6037753c1b9315512dd03ddc
5 mars 2015
Par conclusions déposées et notifiées le 17 juin 2014 elle demande à la cour, vu l'article L621-1 du code de commerce, de : - réformer le jugement du tribunal de commerce de Fréjus, - constater la confusion
69cda219cdc6046d47cbc482
10 juillet 2025
6a0c4700cdc6046d472e65e7
69fdb8c8cdc6046d47083605
7 mai 2026
délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en
Chambre 3-2
627df6f20d41e0057d43e137
12 mai 2022
Par conclusions notifiées par le RPVA en date du 28 juin 2021, Maître [Y] [S] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LE BELVEDERE demande à la cour, au visa des articles L621-2, R621-8-1 et L641
JLD
668c434a894f7f4d2e0fdfbc
7 juillet 2024
notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
69e737c7cdc6046d47fde2fe
17 avril 2026
[Localité 1] [Adresse 2] Activité : travaux de carrelage chapes faïences Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17/10/2024.
Procédures Collectives
69b2b02ecdc6046d4768c13f
3 avril 2025
L.631-7 et L621-3 du Code de Commerce.
69e73780cdc6046d47fddd6a
Activité : travaux de maçonnerie générale Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/05/2025.
Chambre 04
69f41098cdc6046d4729505c
9 avril 2025
[U] [I] Domicilié : [Adresse 1] FRANCE non comparant JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2025 P 00008 Par acte signifié à la société débitrice par remise en
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