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Sur le fond : Aux termes de l'article L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce relatif à la procédure de sauvegarde, applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L.641-1 I, « à la demande

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Chambre commerciale

69f19a86cdc6046d47edea8b

Appel

28 avril 2026

[W] [X] demande à la cour, au visa des articles L.245-16, L.641-4, L.641-9, 653-1 et suivants, L.652-1 et suivants du code de commerce, de : avant dire droit ordonner au mandataire liquidateur et à

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5ème chambre sociale PH

68e5f1a9c9f36f05b443182f

Appel

7 octobre 2025

Réponse de la cour : L'article L6321-1 du code du travail dispose, dans sa version applicable, que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

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Pôle 5 - Chambre 9

603393a702a1e34875d2989a

Appel

18 mai 2017

R 662-1 du Code de Commerce, vu les articles 74 et 114 du Code de Procédure Civile, de déclarer la société ETABLISSEMENTS L.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00533

Cassation

20 avril 2017

[C], désigné lors de l'assemblée générale du 1" septembre 2010 comme nouveau gérant par les voix majoritaires de M.

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