Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92895
15 février 2007
15 février 2007
Monsieur Smail X... doit être placé en redressement judiciaire, sans administrateur judiciaire, conformément aux articles L631-9, L631-21 et L621-4 du Code de Commerce, et eu égard au nombre de salariés
Source officielleChambre 3-2
6973a8dbcdc6046d477180bd
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions, déposées au RPVA le 21 mai 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L631-1 et suivants du code de commerce, de : -déclarer l'appel recevable et bien fondé,
Source officielle8e Chambre A
6034b697696783a24a81488f
6 octobre 2016
6 octobre 2016
Dans ses dernières écritures déposées et notifiées le 27/01/2016 et tenues pour intégralement reprises, l'intimée demande à la cour, au visa de l'article L 661-1 du code de commerce, de : recevoir la
Source officielle2ème chambre
695df91375782d5f060b240e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
- Condamner l'Urssaf Midi Pyrénées à verser une indemnité de 5.000 euros en application de l'article 700 1° du code de procédure civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6f7d9cdc6046d47c5f790
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L.624-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b1615acdc6046d4746cc2c
9 avril 2025
9 avril 2025
L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation.
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911139036b39a0de8193
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Décembre 2023, en audience publique, devant Mmes N.
Source officielleRétention_recoursJLD
63d22a7e9b3c8605deec1f4c
25 janvier 2023
25 janvier 2023
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité,
Source officielle3ème chambre A
6789f70539ae1759ccf60698
16 janvier 2025
16 janvier 2025
examinée, fixé à huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.642-1 du code de commerce, dit qu'il n'y a pas lieu de faire
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69fdae1dcdc6046d470782b8
5 mai 2026
5 mai 2026
L.624-1 du code de commerce.
Source officielleRétention_recoursJLD
660cf2627c1ccb0008628daf
2 avril 2024
2 avril 2024
juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles
Source officielle2ème chambre
697070cccdc6046d47121958
20 janvier 2026
20 janvier 2026
demandant, au visa des articles 1231-5, 1907, 1103 et 1217 du code civil ; L643-1, L641-3, L622-7, L622-21 et L622-28 du code de commerce de : - Infirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a admis
Source officielleChambre commerciale
6904790c82c7820b7f24dad4
15 octobre 2025
15 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la conversion du redressement judiciaire : Aux termes de l'article L631-15.
Source officielle2ème chambre
697070d0cdc6046d47121a06
20 janvier 2026
20 janvier 2026
référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées demandant, au visa des articles 1231-5, 1907, 1103 et 1217 du code civil ; L643-1, L641-3
Source officielle2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6b5
23 avril 2024
23 avril 2024
15 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0d6
28 mars 2008
28 mars 2008
l' article 450 du code de procédure civile, signé par M.
Source officielle3ème chambre
62624894b1a50c277d4c5cf7
21 avril 2022
21 avril 2022
771 -1 du Code de la Consommation, - constater que la décision de recevabilité de la Commission de surendettement en date du 2016 est conforme aux dispositions des articles 771-1 et suivants du Code
Source officielleCHM SURENDETTEMENT
69d94260cdc6046d47cda56d
10 avril 2026
10 avril 2026
MOTIFS - Sur la recevabilité du recours L’article R.722-1 du Code de la consommation prévoit que la décision de la Commission de surendettement des particuliers peut faire l'objet d'un recours dans le
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f49
20 juin 2002
20 juin 2002
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRET DU 20/06/2002 N° RG: F 02/02509 APPELANTE : La SOCIÉTÉ V. ayant son siège social 59200 TOURCOING Représentée par la SCP MASUREL-THERY, avoués à la
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69e88356cdc6046d471c2614
17 avril 2026
17 avril 2026
L.681-1 et L.681-2 du code de commerce.
Source officiellePage 1 sur 4