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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b38e87cdc6046d477d77e5
10 octobre 2025
3 du code du commerce, Vu l'article L323-1 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 75 et suivants du code de procédure civile, RECEVOIR le GAEC RECONNU DE LA GRANDE PRAIRIE en son exception
TPX VER SUREND CTX
677c31876f491b6d2638fae7
6 janvier 2025
La loi API du 14 février 2022 a créé aux articles L526-22 à L526-26 du code de commerce un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur du patrimoine personnel, qui s’applique à compter
12e chambre
5fca56d30a790c1ec36ddc58
19 novembre 2020
Sur ce L'article L714-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que : 'Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes
Chambre 1-4
671b35292edfb0b58c05e975
24 octobre 2024
En outre, il se prévaut du bénéfice de la prescription triennale de l'article L 225-254 du code de commerce.
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4fafcdc6046d475e368d
20 avril 2026
LE MINISTERE PUBLIC AVISE, N'A PAS COMPARU VU LES ARTICLES L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION
CHAMBRE SOCIALE A
5fdb2afe3688fdbfbf228735
3 avril 2019
L7113-1 du code du travail et que cet article n'a rien à voir avec l'article L7113-2 du même code ' que les nombreuses heures supplémentaires réalisées, le fait qu'il lui a été imposé d'écrire à son
PROCEDURE COLLECTIVE
69e264f3cdc6046d47971382
21 octobre 2025
-11, L742-6 et L751-15 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L626-20 du Code de commerce, soit la somme de 7 430, 68 € Pour tous les autres créanciers non concernés par les dispositions
Chambre 02 (chargement)
69aa2d7ecdc6046d47aa2c83
1 avril 2025
, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L681-1 et suivants du Code de Commerce Constate l'état de
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00334
20 mars 2012
L711-1 du code de la propriété intellectuelle, la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une
677c31876f491b6d2638faf9
3ème Chambre Commerciale
628490b3498a54057d10300e
17 mai 2022
telle au registre du commerce et des sociétés'; - enfin la dénomination sociale «'LES SAUNIERS RETAIS'», correspondant à celle de la société du même nom, immatriculée comme telle au registre du commerce
Pôle 5 - Chambre 1
6163e9c72e03570bfc8b3f0e
10 mars 2010
450 du Code de procédure civile
CIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdddb02ef4af3895b4993
7 avril 2025
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 15 avril 2024, au cours de laquelle
MERCREDI
69ef50dbcdc6046d47b52674
15 avril 2026
au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.
Chambre 1-9
6684eaaea0de54ff609f7bd2
2 juillet 2024
des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
6a117a6dcdc6046d47aab1f1
18 mai 2026
DE SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, VU LES ARTICLES L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION
67ffddda02ef4af3895b4985
L631-3 du code de commerce.
Pôle 6 - Chambre 2
6352379a8c924eadffcc49dc
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L7121-2 du code du travail, « sont considérés comme artistes du spectacle, notamment : (') 10° le metteur en scène, le réalisateur et le chorégraphe, pour l'exécution matérielle
Deuxième Chambre
68f7d52a77f30025a66979c5
commerciale par la forme au sens des dispositions de l’article L.210-1 du code de commerce.
Chambre A - Civile
651e5330a81daa831884f421
3 octobre 2023
Le fait que Mme [L] n'ait pas comparu sans excuse à l'audience de première instance ne suffit pas à établir sa mauvaise foi au sens des articles L711-1, L724-1, L733-15, L742-1 L742-2 et L713-1 du code
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