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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f68
23 février 2016
-1 du code rural et de la pèche maritime ; - que Mme X... exerce une activité minimum suffisante pour être considérée comme chef d'exploitation au titre de la condition no2 de l'article L. 722-5 du code
6253cc8ebd3db21cbdd90767
10 juin 2013
L642-1 du code de la sécurité sociale).
SURENDETTEMENT TJ
69ef2be7cdc6046d47b19737
9 avril 2026
En application de l'article L741-6 alinéa 1er du même code, si le juge, saisi du recours, constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée à l'article L724-1 alinéa 2 1° précité, il prononce
6253cd3abd3db21cbdd92ae3
30 septembre 2015
Seules lui sont donc applicables les dispositions de son régime particulier et en particulier des dispositions de l'article L722-8 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que les femmes qui relèvent
CTX PROTECTION SOCIALE
68263fc71bda0e3a8e19311e
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L815-1 du code de la sécurité sociale, toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée
3e chambre sociale
5fca62d8bcb3a44ae3a26062
4 novembre 2020
L821-1-1 du code de la sécurité sociale.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200168
9 février 2017
prévue par l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, la société a saisi en référé le président d'une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l&apos
Chambre sociale
627218b4228a02057de6743d
29 avril 2022
A titre subsidiaire, elle rappelle les termes de l'ancien article L756-5 alinéa 2 du code de la sécurité sociale alors en vigueur à la date d'exigibilité des cotisations qui dispose que « par dérogation
TPRX Guebwiller
6947459475782d5f06147488
15 décembre 2025
Selon les articles L 724-1 et L 741-1 du Code de la Consommation, l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel est possible, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement
65c133a7d4f3671a27f9ac28
2 février 2024
- Sur la demande d'allocation aux adultes handicapés Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités
PS ctx protection soc 1
669aaeb730bd4f0c3f6b3115
4 juillet 2024
L380-2 du Code de la sécurité sociale, qui dispose que « les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes mentionnés aux articles L213-1 et L752-2 les informations nominatives déclarées
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be410f
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion Selon l'article R143-7 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 25 mai 2008 au 1er janvier 2019, " Le tribunal du contentieux de l'incapacité
URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR
615e0e82c25a97f0381f5768
18 septembre 2014
L242-1 et R243-6 du code de la sécurité sociale est erroné puisqu'elle a retenu le coefficient majoré prévu pour les entreprises de 1 à 19 salariés.
5e chambre Pole social
642d14aecb8fa004f57da255
4 avril 2023
MOTIFS L'article L815-1 du code de la sécurité sociale dispose que toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à
ECLI:FR:CCASS:2009:C200358
19 février 2009
le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 742-2 du code de la sécurité sociale, l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 14 de la
POLE SOCIAL
6a0f5e30cdc6046d477c8c23
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 et L142-8 du code de la sécurité sociale, les décisions relatives au contentieux de la sécurité sociale peuvent faire
Pôle 6 - Chambre 9
6162ec2e6c9bddc825847666
6 juin 2012
sociale française en application de l'article L.761-1 du code de la sécurité sociale et conformément au règlement spécial interne en son article 4, ' les conventions bilatérales conclues avec le Sénégal
661979b71b7735881a7c0690
12 avril 2024
Le recours est déclaré recevable. - Sur la demande d'allocation aux adultes handicapés Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire
Chambre Sociale
659cf0880b6b43000800d790
8 janvier 2024
à compter du 1er janvier 2010, dont le champ d'application est défini par l'article L752-3-2 du code de la sécurité sociale.
697bdeb9cdc6046d472ce7bf
8 janvier 2026
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