R. 234-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, propre au travail dissimulé, il faut se référer aux textes du code du travail et non à ceux du code de la sécurité sociale, comme l'ont fait à tort

Or selon l'article 19 de cette convention (laquelle écarte l'application des articles 14 et 15 du Code civil) le tribunal devant lequel l'employeur peut être attrait est soit celui de son siège social,

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.