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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e0ca40cdc6046d4771476e
4 avril 2025
, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un ou plusieurs administrateurs ou mandataires judiciaires à ceux déjà nommés… », sans omettre les dispositions de l'article L812-6 du code
69e0caa4cdc6046d47714f14
69e0cae7cdc6046d47715343
69e0cb20cdc6046d47715725
69e0cb59cdc6046d47715b02
15e Chambre A
603532647c8dc65cb1dd46a8
3 juin 2016
L812-1 du code de commerce, relevant en conséquence de l'application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 concernant la profession d'avocat et de l'article 10 du décret du 12 juillet 2005 sur
Rétentions
65ab735e36bfc00008d68ce2
23 août 2023
L'audience publique initialement fixée à 14 H 30 a commencé à 14h50.
1/1/2 resp profess du drt
668839e7342d338c20d31454
3 juillet 2024
[B] ; - sur l'article L814-3 du code de commerce à l'encontre de la Caisse de garantie, en l'absence de représentation des fonds.
1re Chambre A
6035fdf9656c90632dc3fd22
19 janvier 2016
L814 ' trois du code de commerce.
Pôle 5 - Chambre 10
5fd875e351a6e01904ff208c
7 décembre 2020
2014, - dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens, conformément à l'article 367 du code des douanes ; - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
615e0d87c25a97f0381f4dba
13 juin 2014
prend fin définitivement et n'est pas suspendue, l'article L622-21 du code de commerce édictant que le jugement d'ouverture « arrête ou interdit » toute procédure d'exécution, -subsidiairement *à titre
PS ctx technique
69dd3adacdc6046d471f344b
9 avril 2026
Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) conformément à l’article L821-2 du code de la sécurité sociale.
CTX PROTECTION SOCIALE
6871648fd395d6ba9f2a755a
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des
Pôle 5 - Chambre 8
61633c0c7eadebb7307d1e19
28 juin 2011
Par ordonnance du juge-commissaire en date du 19 mai 2009, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a été désignée en qualité de contrôleur, conformément aux dispositions de l'article L. 621-10 du code de commerce.
660e43120740db0008fa9449
3 avril 2024
Sur l'appel : Sur la notification tardive des droits du retenu: Aux termes de l'article L813-5 du CESEDA, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-
Chambre 3-2
680b1f984d571f8833669246
24 avril 2025
A cet égard, l'arrêté du 1er octobre 2015 relatif à la mise en 'uvre du portail électronique prévu aux articles L814-2 et L. 814-13 du code de commerce prévoyant pour la transmission par voie électronique
5fca4af6efd5034a37e0868f
24 novembre 2020
Il est sollicité la condamnation in solidum, d'une part de la Caisse de garantie au visa de l'article L814-3 du code de commerce, d'autre part de la compagnie Allianz, assureur de la Caisse de garantie
Chambre sociale TASS
6788a3d205b7378c3f0c5328
15 janvier 2025
L'article 528 du même code précise que 'Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir,
ETRANGERS
6305bf2836772dc563366311
23 août 2022
h 15 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 23 août 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée
668cd243bbc9a118c6c63f39
6 juillet 2024
20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section.
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