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68 résultats pour « Article L931-18-2 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

652a309e7ed1ea831811253a

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

des sociétés Unplug, devenue InnovHK, et Extenso Telecom, des dépens et de l'application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9670cdc6046d476535c5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[I] la somme de 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la Société [2] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

652a31167ed1ea83181125f6

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

[N] à verser à la société Fibre Excellence la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [N] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

653ca6d383c9498318209ede

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[I] à payer à la société Ixeo la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e967fcdc6046d47653704

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[P] la somme de 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la Société [2] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9687cdc6046d476537a1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[K] la somme de 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la Société [1] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9677cdc6046d47653652

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[S] la somme de 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la Société [1] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdbddb84a72f0bcd0062798

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

La société BIGBEN INTERACTIVE, société française créée en l981, se présente comme ayant pour activité la conception, le développement et la distribution d'accessoires et d'équipements pour consoles de

Source officielle

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