400 ancien du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rabah D... coupable d'extorsion

. ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

1382 devenu l'article 1240 du code civil.

pénal, dans les articles 132-71 et 222-36 dudit Code, la circonstance de commission en bande organisée recouvrant celle de l'entente prévue par l'article L. 627 du Code de la santé publique dans sa rédaction

Dans ces conditions, les conditions d’urgence et d’utilité exigées par l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont satisfaites. 4.

articles 26 AL.1, 25, 11 AL.1, 9 AL.1 du Décret 71-636 DU 21/07/1971 et réprimée par l'article 26 AL.1 du Décret 71-636 DU 21/07/1971 . coupable de TRAITEMENT DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE

121-1, 132-71, 313-1, 313-2 et 313-7 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... et Elisabeth Y..., épouse X

[Q] [T] au paiement des entiers dépens de l'instance, qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile ; Rejeté l'ensemble des demandes formées au titre de l'article 700

QUE DANS DES CONCLUSIONS DECLAREES IRRECEVABLES COMME TARDIVES, IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE LE SOULEVER D'OFFICE ; QUE LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI N° 71-13155 N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME

B..., magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

1134 ancien du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; ALORS QUE, d'autre part, en se bornant à rejeter la demande en raison de l'incertitude sur le montant obtenu

X..., fondée sur les dispositions de l'article 50-VI, 2° alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, au motif que le requérant ne justifiait pas

[D] devait bénéficier du statut de cadre III A, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu 1353, et les articles 11 et 146 du code de procédure civile ; 4°/ que constitue une rémunération

1347 et 1353 du Code civil, vu l'article 622-71 du Code de commerce, vu les articles 15, 16 et 1418 du Code de procédure civile, vu les pièces versées aux débats, A titre principal : * Déclarer la société

[I] [O] la somme de 20 000 € toutes causes de préjudices confondues, outre celle de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, de l'article L.450-4 du code de commerce, et de l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'Homme ; 2°/ en outre, que la seule possibilité

acceptée avait été concrétisée dans un contrat transmis au preneur que celui-ci n'a pas renvoyé, la cour d'appel a violé l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982, d'autre part, que nul ne peut

L. 71, L. 77, L. 107 et L. 111 du Code électoral, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en toutes ses dispositions le jugement