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de l'article R. 123-21, sous réserve des dispositions de l'article R. 214-95, ou de synthèse des observations et propositions du public en application du II de l’article R.123-46-1 ; 2°) Ou dans le délai

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2ème Chambre

DTA_2001445_20221230

Administratif

30 décembre 2022

prévue par les articles L. 122-3 et R. 122-2 du code de l'environnement ; - le plan local d'urbanisme méconnaît l'article L. 141-6 du code de la voirie routière, l'article R. 122-1 du code de l'environnement

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2117184_20230329

Administratif

29 mars 2023

4.2.4 du règlement intérieur du collège des Loges ; - elle méconnait le principe du contradictoire conformément au principe général du droit et aux articles R. 421-10-1 et D. 511-31 du code de l'éducation

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00588_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

R. 123-2-1 du code de l'urbanisme.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04524_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

de la méconnaissance de l'article R. 122-2 du code de l'environnement.

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Chambre civile 1-5

69e1c0bacdc6046d4787cc2f

Appel

16 avril 2026

1220, 1231-1, 1231-5, 1719 du code civil, R.145-36 du code de commerce, 145 du code de procédure civile, 699 et suivants, de : '- infirmer en toutes ces dispositions l'ordonnance rendue le 2 mai 2025

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1ère chambre

DTA_2300141_20250227

Administratif

27 février 2025

D. 122-12 et R. 122-13 ; b) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, comprenant les pièces mentionnées à l'article R. 143-22 ". 28.

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JU-1ère chambre

DTA_2402256_20250618

Administratif

18 juin 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ".

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CH 1 JU

DTA_2302154_20240129

Administratif

29 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00655_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

R. 512-8 et R. 512 9 et, le cas échéant, à l'article R. 515-59 du code de l'environnement, à l'exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 512-4 et au 6° du I de l'article R. 512-6 ;

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1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007733580

Admin. suprême

3 juin 1988

9 du règlement intérieur litigieux soit mis en conformité avec celui de l'article R. 241-51 du code du travail ; En ce qui concerne l'article 12 du règlement intérieur : Considérant qu'aux termes de l'article

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6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb3

Appel

25 juin 2020

-5, L.1111-2, L.5121-8, L.5121-20 (13°), L.5121-22, R.5121-8, R.5121-21 (§ 4.3), R.5121-22, R.5121-23, R.5121-25, R.5121-41, R.5121-41-1, R.5121-79, R.5127-79, R.5121-138-7 e), R.5121-139, R.5121-147,