L'article R.321-3 du même code énonce que, outre les mentions prescrites pour les actes des commissaires de justice, le commandement de payer valant saisie doit notamment comporter, à peine de nullité,

des articles 21 1-1 et suivants du code rural.

D'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat

D'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat

de l'article L. 211-1 du code des assurances, à l'exclusion de toute garantie de dommages au véhicule confié

de 3 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles L.1142-22, L.1142-23, R.1142-53 du code de la santé publique, de l’article L.252 A du livre des procédures fiscales et des articles L. 1221

], madame [F] [Q] [R], madame [J] [A], monsieur [K] [Q] [R], monsieur [G] [Q] [R] et madame [H] [Z] à lui payer la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner

R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire, GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier DÉBATS à l’audience publique du 31 Mars 2026 ORDONNANCE mise en délibéré au 12 mai 2026 puis prorogée au

700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

et au calendrier de mise en 'uvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et modifiant le code de la sécurité sociale ; - des articles L.161-17 et R.142-6 du code de la sécurité sociale

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

, dans un véhicule qu'elle savait volé, sont inopposables à la victime d'un accident de la circulation les exclusions de garantie prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11 du code des assurances, visant

4,36 euros au titre des frais de notification de contraintes par application de l'Article R. 725-10 du code rural, - condamner Monsieur [Z] [P] à payer à la [21], et, en tant que de besoin, fixer la

213] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE MARITIME [Adresse 136] [Localité 193] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARIEGE [Adresse 165] [Localité

Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : 1° Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation