de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 2181-1 du même code : " L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre ".

des articles 199 undecies et 217 undecies du CGI.  

Aux termes de l'article R. 151-18 de ce code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

1147 du code civil, ensemble l'article L. 214-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable, et l'article 2-1 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88

Selon l’article R. 211-108 du même code : « I.

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 213-1, alinéa 4, D. 213-1-1 et R. 243-59, alinéa 1, dans sa version applicable à l'époque du redressement, du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'union de recouvrement issue de la fusion

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.