Par conclusions du 9 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1719 et suivants, 1755 du code civil et des articles L. 624-1, R. 622-23, R. 145-35 du code de commerce, de : la juger

en application des articles R. 234-15 à R. 234-17. " 4.

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, R. 26-15 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

R. 234-14 du code pénitentiaire.

R. 235-5 du code pénitentiaire, soutient en défense que M.

La convocation lui rappelle les droits qui sont les siens en application des articles R. 234-15 à R. 234-17 ». 5.

Française [Adresse 235] [Adresse 228] Madame [XXXXX] [QQQQQQ] de nationalité Française [Adresse 236] [Adresse 237] Monsieur [OOOOO] [QQQQQQ] de nationalité Française [Adresse 236]

à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Il soutient que la décision attaquée est entachée : - d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration et R. 234-12 du code pénitentiaire

R. 232-5 du code pénitentiaire.

R. 232-5 du code pénitentiaire.

R. 543-234.

R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution.

J... a formé à l’encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l’article R. 234-43 du code pénitentiaire.

Cette décision indique qu’il est dépourvu de document d’identité en cours de validité, et qu’il ne justifie d’aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 et L. 233

Aux termes l’article L. 224-2 du code de la route : « I A.

Touche, demeurant ..., 234°/ Mlle Alphonsine HV..., demeurant ..., 235°/ M.

27 de la directive du 29 avril 2004 et des articles L. 251-2 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.