Les règles relatives à l'attribution de logements fixées par les articles R. 2511-4 à R. 2511-16 pour les maires d'arrondissement sont applicables aux maires délégués des communes associées et des communes déléguées.

Article 12

—

- Code général des collectivités territoriales Sct. Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité, Art.

Article 9

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, Art.

Article D422-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 44

Code de l'éducation

Sont applicables aux collèges et aux lycées visés à l'article L. 422-2 les articles D. 422-2, D. 422-4, D. 422-5, D. 422-15, D. 422-18, D. 422-19, la dernière phrase de l'article D. 422-20, les articles D. 422-34 à D. 422-38, et D. 422-40 à D. 422-44.

Article 13

—

L429-31 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L422-25-1, Sct. Section 6 : Gestion adaptative des espèces, Art. L425-16, Art. L425-17, Art. L425-18, Art. L425-19, Art.

Article D412-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 14

Code de la sécurité sociale

Les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8 sont : 1° Les personnes condamnées à un travail d'intérêt général en application de l'article 131-8 ou du deuxième alinéa de l'article 131-17 du code pénal, ou des articles L. 121-4 ou L. 122-1 du

Article 11

—

Les établissements déclarent annuellement à l'autorité de tutelle, par source de financement, le montant des sommes affectées pour satisfaire aux obligations mentionnées à l'article 10 du présent décret, au II de l'article 16 de l'ordonnance susvisée

Article L422-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 32

Code des assurances

Les articles L. 422-7 à L. 422-10 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 422-25

—

Les apports en nature ne peuvent comporter que les actifs prévus à l'article L. 214-24-55 du code monétaire et financier. Les apports et les rachats en nature sont évalués dans les conditions prévues aux articles 422-26 à 422-32.

Article 8

—

La dernière phrase de l’article R. 520-6 est ainsi rédigée : " Ce dernier est émis conformément aux dispositions de l’article L. 79 du code du domaine de l’Etat par le service des domaines dans le délai de deux ans à compter soit de la délivrance du

Article R571-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 96

Code de l'environnement

L'enquête publique à laquelle, en application de l'article L. 112-16 du code de l'urbanisme, doivent être soumis les plans d'exposition au bruit des aérodromes est organisée conformément aux articles L. 123-1 à L. 123-16 du présent code et aux dispositions

Article 422-174

—

Lorsque l'OPCI réservé à vingt souscripteurs au plus ou à une catégorie d'investisseurs mentionné à l'article 422-132 fait usage de la dérogation prévue à l'article R. 214-120 du code monétaire et financier, le délai de rachat des parts ou actions des

Article R5122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 02

Code du travail

5122-11 ; g) Les données inscrites dans le bulletin de paie mentionnées aux 4° à 7°, 10° à 12° ainsi qu'aux 14° et 16° de l'article R. 3243-1 ; 2° En cas de paiement direct aux salariés de l'allocation d'activité partielle dans le cadre des articles

Article 107

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L422-23, Art. L422-25 - Code des transports Art. L6328-3, Art. L6328-6, Art. L6763-11, Art.

Article R5125-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 75

Code de la santé publique

L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions suivantes.

Article L422-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 09

Code de la construction et de l'habitation

Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré existant au 16 juillet 1971 et toutes dispositions transitoires nécessaires.

Article L422-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 08

Code de la construction et de l'habitation

La loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est applicable aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré mentionnées aux articles L. 422-3, L. 422-3-2 et L. 422-13, à l'exception des deux derniers alinéas

Article R422-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28

Code de la propriété intellectuelle

25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et aux articles R. 422-28 et R. 422-29.

Article 6

—

Les dispositions des articles R. 235-5 à R. 235-45 et du décret susvisé n° 70-1222 du 23 décembre 1970, modifié par les décrets n° 75-1164 du 16 décembre 1975, n° 77-1479 du 28 décembre 1977 et n° 78-405 du 17 mars 1978, sont rendues applicables à Mayotte

Page 4 · 91 071 résultats

← Précédent Suivant →