; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme : " /() La décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable intervient après consultation de l'architecte

R. 111-27 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation.

Il ressort des pièces du dossier que, consulté sur le fondement de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme en raison de la situation du projet au sein du site inscrit " ensemble urbain de Paris ", l'architecte

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 425-18 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du

L. 111-3 du code de l’urbanisme, le projet n’étant pas situé en dehors des parties urbanisées de la commune ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme dès lors qu

du code de l'urbanisme au lieu de l'article R. 111-21 du même code alors applicable et elle sollicite une substitution de motifs à ce titre.

du code de l'urbanisme au lieu de l'article R. 111-21 du même code alors applicable et elle sollicite une substitution de motifs à ce titre.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la consultation de l’architecte des Bâtiments de France : Aux termes de l’article R. 425-30 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet

à statuer en vue de la régularisation du vice tiré de l’absence d’avis de l’architecte des bâtiments de France au titre de l’article R. 425-30 du code de l’urbanisme.

des articles R. 151-41 et R. 151-43 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article

L. 424-3 et A. 424-4 du code de l’urbanisme ; il a été édicté à l’issue d’une procédure irrégulière au regard des dispositions combinées des articles R. 423-19, R. 423-39 et R. 425-30 du code de l’urbanisme

en méconnaissance des articles R. 425-18 et R. 425-30 du code de l'urbanisme ; - en s'abstenant d'opposer un sursis à statuer à la demande de permis modificatif du pétitionnaire, le maire de Ramatuelle

En ce qui concerne le respect des articles R. 421-27 et R. 431-21 du code de l'urbanisme : 11.

Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423

R. 424-14 du code de l'urbanisme.

R. 425-30 du code de l'urbanisme, s'agissant des autres aspects du projet ; - le maire de la commune de Villefranche-Sur-Mer a commis une erreur d'appréciation en estimant que le projet était de nature

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, cet avis était un avis simple rendu en application de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme et non un avis conforme, dès lors que le projet est seulement

R. 425-30 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est situé dans un site inscrit, cette mention erronée ne peut être regardée, en l'espèce, comme ayant privé M.