Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 718 résultats pour « Article R*444-10 Code des communes »
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94 718 résultats pour « Article R*444-10 Code des communes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D2573-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 73
XII ter. - Pour l'application de l'article R. 2123-22-1-B, le mot : “ euros ” est remplacé par les mots : “ francs CFP ” et les mots : “ des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code et de l'article
Article R444-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80
Pour favoriser la couverture de l'ensemble du territoire national par les professions mentionnées à la première phrase de l'alinéa 1er de l'article L. 444-1 et l'accès au droit du plus grand nombre, le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à
Article L444-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 53
Les articles 1er, 3-2, 3-3, 4 à l'exception du l, 6, 7, 7-1, 8-1, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 23, 24, 25-4, 25-5, 25-6, 25-10 et 25-11 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86
Article L741-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 84
code de l'action sociale et des familles par les groupements professionnels agricoles mentionnés au 6° de l'article L. 722-20 du présent code qui ont passé un contrat conforme aux articles L. 442-1 et L. 444-3 du code de l'action sociale et des familles
Article 54-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 04
Les dispositions de l'article 444 du code général des impôts relatives à l'apposition sur les récipients de capsules représentatives des droits indirects sont rendues applicables aux vins aux cidres et aux spiritueux dans les conditions précisées aux
Article A444-175
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 30
Pour l'application de l'article R. 444-9, le notaire procède au calcul de la somme des émoluments fixés par les sous-sections 1 et 2 de la présente section, s'agissant respectivement de l'acte de mutation immobilière et des formalités liées à son accomplissement
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 21
classés dans l'un des groupes de rémunération ont la faculté, avant le 31 décembre 1985, de renoncer à la date d'effet de leur nomination pour y voir substituer la date du 1er juillet 1985, si l'application à cette dernière date des dispositions des articles
Article L134-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06
mètres de part et d'autre de la voie ; 3° Sur les terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé, ou un document d'urbanisme en tenant lieu ; 4° Dans les zones urbaines des communes non dotées
Article R444-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 28
Les émoluments régis par le présent titre sont fixes, sous réserve des dispositions de l'article R. 444-5.
Article 8-1
Les dispositions des articles R. 142-10-4, R. 142-10-5 et R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale sont applicables à la procédure devant le tribunal judiciaire de Mayotte.
Article R444-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 43
-En application du 1° de l'article L. 444-5, les professionnels en exercice au 1er janvier de l'année civile communiquent aux ministres de la justice et de l'économie, aux fins de vérifications statistiques, leurs noms, prénoms, date de naissance et fonctions
Article R117-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 80
117-10 communique le dossier à la caisse du régime général chargée de la gestion du risque vieillesse dans le ressort de laquelle réside le demandeur.
Article R631-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 65
Elle fait l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.
Article 5
territoriales, ainsi qu'aux autres communes associées lorsque le conseil municipal a décidé de faire application de l'article L. 2113-26 du même code dans sa rédaction antérieure à la même loi et aux communes déléguées mentionnées aux articles L. 2113
Article Annexe 4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39
La liste des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis (partie réglementaire) du code de commerce est la suivante : Tableau 1 annexé à l'article R. 444-3 judiciaire
Article A444-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 79 > 71
Le commandement de payer prévu à la ligne 97-1 du tableau de l'article A. 444-22-1 donne également lieu à la perception de l'émolument dénommé : " droit d'engagement des poursuites " tel que disposé à l'article A. 444-15 selon les modalités prévues à
Article R811-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 66 > 18
Elles peuvent aussi se faire représenter : 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; 2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions
Article R444-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 42
Les articles annexe 4-7, annexe 4-8 et annexe 4-9 au présent titre précisent respectivement : 1° La liste des prestations des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, commissaires
Article R2334-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 44
Sous réserve des dispositions des articles R. 4414-1 et R. 4414-2, les sommes revenant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comptant au moins 10 000 habitants ainsi qu'aux communes de 10 000 habitants et plus visés
Article L444-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 53
Le logement pris à bail dans les conditions prévues à l'article L. 444-10 doit appartenir à une ou plusieurs personnes physiques ou à une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus.
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