455 du code de procédure civile.

R121-18 du Code des procédures civiles d'exécution a versé à [S] [B] les fonds antérieurement saisis.

000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Agnès MOULET, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du code de procédure civile, outre aux dépens avec faculté de les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle ajoute enfin que l’opération n’a pas été approuvée par un commissaire du gouvernement ce qui l’entache de nullité au sens de l’article R141-10 du code rural et de la pêche maritime.

du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) relatives aux éléments de patrimoine protégés, des articles L. 151-23 du code de l’urbanisme et 3 des prescriptions particulières du règlement du PLU relatifs

procèdent pas de l'enquête et bouleversent l'économie générale du plan; - l'évaluation environnementale est insuffisante au regard des exigences de l'article R151-3 du code de l'urbanisme quant à l'analyse

450 du code de procédure civile

dispositions de l'article R11-28 du code de l'expropriation.

Par ailleurs, les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes

de l'article 699 du code de procédure civile.

L.312-33 du code de la consommation car le contrat de prêt ne mentionne pas le coût total du crédit, en violation des dispositions de l'article L.312-8 3° du code de la consommation, et indique des valeurs

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

[T] [M] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté Mme [L] [C] de sa demande en paiement émise de ce chef ; condamné Mme [L] [C]

L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et à ce que soit mise à la charge du syndicat des copropriétaires requérant la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ; ' Condamné [J] [O] à verser à payer à BNP Paribas la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Débouté les

En conséquence, ce moyen sera écarté. 3°/ Tirée de la prescription du titre exécutoire Sur le régime de prescription applicable Aux termes de l'article R 111-4 du code des procédures civiles d'exécution