AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
697320abcdc6046d476436e8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[W] [N] (Membre de l'organisme en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officiellePage 4 sur 8
Chambre del'Expropriation
6162e0781120e9a89a34a5de
22 juin 2012
22 juin 2012
], réalisée en Mars 2009 sur le fondement des dispositions de l'article R122-8 du Code de l'Environnement, ferait état de l'existence de réseaux suffisants pour la desservir, d'une proximité immédiate
Source officielle