CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69e89b66cdc6046d471e3f69
20 avril 2026
a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office fait suite à une information revêtant
69e89bc3cdc6046d471e46f0
radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office fait suite à une information revêtant un
69e89c2ccdc6046d471e50fd
69e89c8acdc6046d471e591c
69e89a65cdc6046d471e2a4f
6a16c424cdc6046d47172f77
18 mai 2026
que la SAS NOUVELLE CONFIANCE a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office fait
69e896c4cdc6046d471dd941
de l'article R.631-4 du Code de Commerce.
69e8970dcdc6046d471dde7a
d'Evry que la SAS GLOBE TRANS SOLUTIONS CONSEIL a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation
69e89788cdc6046d471de90a
d'Evry que la SAS PHONE SHOP REPARATION a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office
69e897e4cdc6046d471df132
REPARATION a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office fait suite à une information
69e89b47cdc6046d471e3d10
BATIMENT a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office fait suite à une information
69ef6d24cdc6046d47b80a2d
que la SAS EXPERT TEL ET ORDI a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office fait
6a16c444cdc6046d47173478
CAR a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office faisait suite à une information
6ème Chambre
69f19c3ccdc6046d47ee0e1c
28 avril 2026
768.5 ° du code de procédure pénale - a dit qu'en application des dispositions des articles L128-1 et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction ferait l'objet d'une inscription au fichier
4ème chambre commerciale
69d9dda2cdc6046d47d9558a
10 avril 2026
Dans sa requête en déféré, Monsieur [E] [F], appelant, demande à la cour, au visa des articles L.137-2 du code de la consommation, L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, 2224 et 1240 du code
CHAMBRE 07
69df97a4cdc6046d4754507d
10 octobre 2025
à l'article R123-136 du code de commerce.
CHAMBRE SOCIALE A
64a7b0553bcaf505db696703
6 juillet 2023
R123-136 du code de commerce.
CHAMBRE 09
69e37c57cdc6046d47ae7ebe
17 avril 2026
69e37cd9cdc6046d47ae8952
69e37e05cdc6046d47ae9c33
Page 4 sur 19