CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
6700d6cb836fac7141b7e7f2
4 octobre 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Pôle 2 - Chambre 2
615e0d06c25a97f0381f4b6f
17 octobre 2014
SUR CE, Considérant qu'aux termes de l'article L 211-1 du code du tourisme, les dispositions de l'article L 211-16 du même code s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent
Chambre 1-9
6a192edbcdc6046d4754d1d8
28 mai 2026
Elle soutient qu'en application de l'alinéa 2 de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert
5e Chambre
60225a5c295d2c0a36eba770
4 février 2021
, avocat, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre sociale
60330f985114ce81a51d5807
5 octobre 2017
Selon l'article R1232-1 du Code du travail : 'La lettre de convocation prévue à l'article L1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
7ème Ch Prud'homale
69d88c51cdc6046d47baef60
9 avril 2026
- Condamné l'employeur à 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre Sociale
62cd0f22e91c8e9fcf071357
7 juillet 2022
indéterminée. 2 - sur les demandes subséquentes, liées à la requalification : Les premiers juges ont, au visa de l'article R1234-4 du code du travail, fixé le salaire de référence à la somme de
Cabinet C
66d00eb8990a8354187abadb
22 août 2024
En application des dispositions de l'article R13-17 du code de l'expropriation, les propriétaires indivis ont notifié à l'expropriant ne pas accepter l'offre de prix.
Page 4 sur 4