[S] ont modifié leurs prétentions et demandent désormais au tribunal de : « Vu les articles R1334-30 à R1334-37 du Code de la santé publique, Vu l'article L.112-16 du Code de la construction et de l'habitation

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

Y..., l'acquéreur en application de ces dispositions légales ; que l'article 1644 du code civil prévoit, pour la mise en oeuvre de l'article 1641 du code civil, que l'acquéreur a le choix de rendre la

Sur ce, L'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter

[G] à payer à la société [7] une somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -le condamner aux entiers dépens La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

des articles L1232-4 et R1232-1 du code du travail, Vu les dispositions des articles L622-1 et L631-12 du code de commerce, Vu l’article 16 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, Vu les pièces versées

L'article R133-9-1 du même code énonce que "- La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement

Sur le bien-fondé du moyen tiré de la nullité de la contrainte Selon l'article R133-3 du code précité, ' Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter

munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a

février 2013 et soutenues oralement, au visa des articles L.2223-32, L1234-5, L. 3111-2, L. 8221-5, L. 3121-10, L. 3121-39, R. 4144-13, R. 4144-14, R. 4323-104, R. 4323-105 et R. 4323-10- 6 du code du

L'article R133-9-2 du code de la sécurité sociale en vigueur et applicable, prévoit que la notification de l'indu précise la nature et la date du ou des versements en cause, le montant des sommes réclamées

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 1240 du Code Civil.

FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 1235-3 DU CODE DU TRAVAIL issu de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (JO, 23 sept.) et modifié par la loi n° 2018-217 de ratification des

700 du code de procédure civile, - déboute l'association le Cedis de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonne d'office l'exécution provisoire.

Par convention du 1er janvier 2017, il a été prévu, au visa de l'article L1224-1 du code du travail auxquelles les parties se sont soumises volontairement, un transfert du contrat de travail susvisé à

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le premier juge a fait une exacte application du sort des dépens.