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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
6034e624b51b8410d87bb788
6 septembre 2016
En tout état de cause, il est réclamé de tout succombant la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 8
600057dbabba2e6baac450ff
12 janvier 2021
ne peut trouver à s'appliquer ; Qu'en l'espèce, FERRARI n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 327-1 du code de la route ; Que l'assureur ajoute que, même à supposer l'article 1583 du
Chambre sociale
63d379e5d1bc2605de4b4855
26 janvier 2023
2003, 2006, 2007 et 2018, - condamner le RSI Bourgogne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 12
61632f5714ec5f96a7da096f
13 octobre 2011
450 du code de procédure civile
634113e858bc223e2e3f099f
7 octobre 2022
Sur la péremption d'instance Il résulte des dispositions du décret n°2018- 928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R. 142-22 du Code de la sécurité sociale, que l'article 386 du code de procédure
Pôle 6 - Chambre 13
6545ee4f4ac6088318da1227
3 novembre 2023
de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Septembre 2023, en audience publique
Cour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85476
15 décembre 2000
R145-1 du code du travail) que représente l'arrêt du 19 septembre 1997, de la Cour d'appel de PARIS, irrévocablement passé en force de chose jugée, qui a fixé la créance à 168.511 francs en capital et
Loyers commerciaux
6975a8c1cdc6046d47a11303
9 janvier 2026
Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de
4ème Chambre Section 3
650bdf01beee0f8318b974b3
13 juillet 2023
Se fondant sur les articles L353-1, D353-1-1, R353-1, R815-22, L173-17, D 353-1 du code de la sécurité sociale et L732-41, D732-89 du code rural et de la pêche maritime, elle considère qu'elle a fait une
Chambre civile 1-3
69e1c3c1cdc6046d47887a13
16 avril 2026
Elle se prévaut ensuite des dispositions des articles L. 113-2, 3 et 8 du code des assurances au soutien de sa demande d'annulation du contrat d'assurance, la société Europ assistance ayant omis de lui
CTX PROTECTION SOCIALE
65e22ffeb3791a0885c4f7b0
1 février 2024
Sur la prise en charge implicite : L'article R165-23 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque la prise en charge des produits ou prestations mentionnés à l'article L165-1 du même code est subordonnée
677ecd7ab01eea4cf01a37b7
6 janvier 2025
Elle se fonde sur l'article R172-17-1 pour soutenir son droit à pension de la part de la [5].
Pôle 2 - Chambre 2
6036a64ab7bea047efd1b2f3
18 septembre 2015
L 5422-4 du code du travail ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article 696 du code de procédure civile.
6253c941bd3db21cbdd87bbc
31 janvier 2006
A. et sa condamnation à lui payer la somme de 1. 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi que les dépens de l'instance.
3ème Ch. Civile Cab. 3
67edac83da9e15c513204a52
2 avril 2025
Sur la demande de restitution des provisions sur charges versées Comme le relève la société LE YORKTOWN, les dispositions de l’article L145-40-2 du code de commerce ne sont applicables qu’aux contrats
Chambre 1-8
5fdb0515698398994eb90b89
25 avril 2019
En application de l'article L145-11 et R 145-1 du code de commerce le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail doit, dans la réponse
Pôle 4 - Chambre 6
652a309f7ed1ea831811253e
13 octobre 2023
A 243-1 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur à la date de souscription de la police dommages-ouvrage ; Juger que les demandes à l'encontre de la CGICE sont irrecevables et en tous
Chambre 6/Section 3
662fdfa0b89538338ecdc3e5
29 avril 2024
La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du même code.
Pôle 1 - Chambre 3
61609a4f54c6ec55cf710199
8 octobre 2013
[F] et au syndicat SYNALAM une indemnité de 1000 € à chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
6ème Chambre
67f57bd2bbf04ef7857bee68
4 avril 2025
MOTIVATION DE LA DÉCISION 1. Sur la demande principale La société CEGC demande la condamnation de Mme [P] au visa de l'article 2305 (ancien) du code civil.
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